Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2024, la société Norske Skog Golbey, représentée par M^e Ravetto, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 7 mai 2024 par laquelle la directrice du climat, de l’efficacité énergétique et de l’air l’a informée de sa soumission à la conditionnalité relative au plan de neutralité climatique, conjointement, la décision implicite du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. / (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-10 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n’a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu d’exercice de la profession (…) » et l’article R. 221-3 du même code dispose : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Nancy : / (…) / Vosges ; / (…) ».

3. Par la présente requête, la société Norske Skog Golbey conteste la décision du 7 mai 2024 par laquelle la directrice du climat, de l’efficacité énergétique et de l’air l’a informée de sa soumission à la conditionnalité relative au plan de neutralité climatique, ainsi que la décision implicite du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de rejet de son recours gracieux. En application des dispositions précitées de l’article R. 312-10 du code de justice administrative, le présent litige relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit le lieu d’exercice de la profession, soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige. Il résulte des pièces du dossier que la société Norske Skog Golbey a son siège social et exerce son activité dans le département des Vosges. Ainsi, en application des dispositions combinées des articles R. 221-3, R. 312-1 et R. 312-10 du code de justice administrative, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Nancy.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la société Norske Skog Golbey est transmis au tribunal administratif de Nancy

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Nancy et à la société Norske Skog Golbey.

Fait à Paris, le 28 août 2025.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin