Tribunal administratif de Paris, 8 août 2025, n° 2522802

TA Paris
Rejet 8 août 2025

CE
Rejet 11 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de réponse des autorités
La cour a estimé que le requérant ne justifie pas d'une urgence caractérisée qui nécessiterait une intervention rapide du juge des référés.
Rejeté
Absence de réponse de la Défenseure des droits
La cour a jugé que l'absence de réponse ne constitue pas en soi une urgence justifiant l'intervention du juge des référés.
Rejeté
Demande de renvoi non justifiée
La cour a considéré qu'il n'y avait pas lieu de transmettre le dossier au Conseil d'Etat, le requérant n'ayant pas établi de raison sérieuse pour ce renvoi.
Rejeté
Attraction de la présidente à la procédure non justifiée
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'attraire cette présidente à l'instance, le requérant n'ayant pas fourni d'arguments suffisants.
Rejeté
Désignation d'un avocat non justifiée
La cour a estimé que la demande de désignation d'un avocat n'était pas justifiée dans le cadre de la procédure en référé.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 8 août 2025, n° 2522802
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2522802
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 août 2025, M. B C demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner à la Défenseure des droits, au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et à la députée de la 3ème circonscription du Rhône de faire droit à sa demande du 12 mars 2024 ;

2°) d’ordonner à la Défenseure des droits de faire droit à sa demande du 5 octobre 2018 ;

3°) de procéder au renvoi de sa requête au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, par application des dispositions de l’article R. 312-5 du code de justice administrative ;

4°) d’attraire à la procédure la présidente de la Mission permanente d’inspection des juridictions administratives.

5°) de procéder à la désignation d’un avocat.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie ;

— la députée de la 3ème circonscription du Rhône, la Défenseure des droits et le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le privent de son droit d’accès au service public en ne répondant pas à ses demandes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Weidenfeld pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque notamment la condition d’urgence n’est pas remplie.

2. Lorsque le requérant fonde son intervention sur la procédure de protection particulière instituée par l’article L. 521-2 de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l’article L. 521-2 soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.

3. En se bornant à faire état de ce qu’il a saisi la députée de la 3ème circonscription du Rhône, la Défenseure des droits et le ministre de la justice de demandes auxquelles ces autorités n’ont pas été répondu, M. C ne justifie pas d’une urgence caractérisée qui rendrait nécessaire l’intervention, à très bref délai, du juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Par ailleurs, s’il appartient au requérant, s’il s’y croit fondé, de contester les décisions rendues par le tribunal administratif de Paris par la voie de l’appel ou de la cassation, la circonstance que le requérant critiquerait de précédentes décisions rendues par ce tribunal ne permet pas, par elle-même, d’estimer qu’il existe une raison sérieuse de mettre en cause l’impartialité de ce tribunal.

4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il y ait lieu de transmettre le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat sur le fondement de l’article R. 312-5 du code de justice administrative, ni d’attraire à l’instance la présidente de la Mission permanente d’inspection de la juridiction administrative, que la requête de M. C doit être rejetée en toutes ses conclusions par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait à Paris, le 8 août 2025.

La juge des référés,

Signé

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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