Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7, 8 et 10 janvier 2025, M^me B A, représentée par M^e Amzallag, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de vingt-quatre heures et une carte de séjour dans un délai de sept jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me A soutient que :

— elle justifie de l’existence d’une situation d’urgence ;

— la carence des services préfectoraux porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et venir et de travailler.

Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’injonction et au rejet des conclusions relatives aux frais de l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

M^me Giraudon a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique.

Au cours de l’audience publique du 10 janvier 2025, tenue en présence de M^me Poulain, greffière, M^me Giraudon a donné lecture de son rapport et entendu les observations de M^e Amzallag, représentant M^me A.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

En ce qui concerne la délivrance d’une carte de séjour :

2. Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1 et L. 521-2 du code de justice administrative qu’il appartient au juge des référés, lorsqu’il est saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 et qu’il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, de prendre les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte. Ces mesures doivent en principe présenter un caractère provisoire, sauf lorsqu’aucune mesure de cette nature n’est susceptible de sauvegarder l’exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il est porté atteinte.

3. Il résulte de l’instruction que M^me A, ressortissante sud-coréenne née le 5 septembre 1991, a été munie en cours d’instance d’une autorisation provisoire de séjour. Ce document, valable jusqu’au 8 avril 2025, permet à M^me A de justifier de la régularité de son séjour en France et d’exercer une activité professionnelle. Ainsi, sa délivrance est de nature à sauvegarder dans l’immédiat l’exercice effectif des libertés fondamentales invoquées par M^me A. Par suite, les conclusions de la requête tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour, mesure qui ne présente pas un caractère provisoire, doivent être rejetées.

En ce qui concerne les conclusions tendant à la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour :

4. Ainsi qu’il vient d’être dit au point 3, il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de police a délivré à M^me A une autorisation provisoire de séjour. Par suite, les conclusions de M^me A tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un tel document sont devenues sans objet.

Sur les conclusions relatives aux frais de l’instance :

5. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

6. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour.

Article 2 : L’État versera à M^me A une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me A est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 13 janvier 2025.

La juge des référés,

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2500376/9