Tribunal administratif de Paris, 11 mars 2026, n° 2605502

TA Paris
Rejet 11 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a estimé que la requérante ne justifie pas d'une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation, rendant la demande de suspension non fondée.
Autre
Droit au reclassement
La cour n'a pas statué sur ce moyen, considérant que la demande de suspension était déjà rejetée.
Rejeté
Responsabilité de l'Etat
La cour a rejeté la requête dans son ensemble, y compris la demande de mise à la charge des dépens.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 11 mars 2026, n° 2605502
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2605502
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 février 2026, M^me B… A… demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de reprise d’ancienneté ;

2°) d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de la reclasser à l’échelon auquel elle peut prétendre dans l’attente de l’intervention du jugement à intervenir sur son recours en annulation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat les entiers dépens.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors que cette décision, en la maintenant à un échelon inférieur à celui auquel elle peut prétendre, la prive d’un traitement mensuel plus élevé et compromet ses perspectives d’avancement en entravant son inscription à un examen professionnel ;

- il existe un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée en ce qu’elle n’est pas motivée, méconnaît les dispositions statutaires fixant les modalités de reprise d’ancienneté et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n° 2501651 par laquelle M^me A… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…). » D’autre part, aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence (…), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. » Enfin, en vertu du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code, la requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit justifier de l’urgence de l’affaire.

2. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce.

3. Pour établir l’urgence qu’il y aurait à suspendre la décision attaquée, M^me A… se prévaut du préjudice financier et de la perte d’opportunité professionnelle qui en résulterait. Toutefois, par les considérations générales que comporte sa requête, qui n’est pas accompagnée de pièces suffisamment probantes, M^me A… ne justifie pas d’une atteinte suffisamment grave et immédiate portée à sa situation. Par suite, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M^me A…, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Paris, le 11 mars 2026.

Le président de la 5ème section,

S. Davesne

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.