Tribunal administratif de Paris, 10 mars 2026, n° 2405176

TA Paris
Désistement 10 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 10 mars 2026, n° 2405176
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2405176
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026

Sur les parties

Parties :	syndicat des copropriétaires de l' immeuble du 12

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er mars 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 12 rue Armand-Carrel à Paris (75019), représenté par M^e Clément, demande au tribunal :

1°) de condamner la Ville de Paris à lui verser une indemnité de 370 000 euros en réparation des préjudices liés aux frais de travaux qu’elle a fait réaliser, augmentée des intérêts de retard à compter de la date de réception de la demande préalable en indemnisation et de la capitalisation des intérêts ;

2°) de condamner la Ville de Paris à lui verser une indemnité de 30 000 euros en réparation du préjudice subi au titre de sa résistance à respecter son engagement, augmentée des intérêts de retard à compter de la date d’enregistrement de la requête et de la capitalisation des intérêts ;

3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 15 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 13 février 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 12 rue Armand-Carrel à Paris (75019) déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 9 mars 2026, la Ville de Paris accepte le désistement et conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».

2. Par un mémoire enregistré le 13 février 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 12 rue Armand-Carrel à Paris (75019) a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 12 rue Armand-Carrel à Paris (75019) de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 12 rue Armand-Carrel à Paris (75019) et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 10 mars 2026.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.