Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 9 octobre et 20 décembre 2023 et le 24 juillet 2024, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 25 avril 2023 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a prolongé son congé maladie du 9 septembre 2019 au 31 octobre 2019 inclus, le plaçant à demi-traitement et mentionnant une ancienneté à l’échelon 5 indice 479 de son grade de conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation à compter du 1er février 2019 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique du 28 juillet 2023 ;

2°) d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de réexaminer sa situation sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, (…) relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne./ Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d’affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Lille : Nord – Pas-de-Calais ; (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que M. A… affecté, à la date de la décision attaquée, à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille (Nord), demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 25 avril 2023 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a prolongé son congé maladie du 9 septembre 2019 au 31 octobre 2019 inclus, le place à demi-traitement et mentionne une ancienneté à l’échelon 5 indice 479 de son grade de conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation à compter du 1er février 2019 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique du 28 juillet 2023. Eu égard à la date de la décision et à son objet, le litige dont il saisit le tribunal administratif de Paris ne relève pas de sa compétence territoriale mais de celle du tribunal administratif de Lille dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Lille, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Lille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, au garde des sceaux, ministre de la justice, et au président du tribunal administratif de Lille.

Fait à Paris, le 16 janvier 2026.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT