Tribunal administratif de Paris, 5 mars 2026, n° 2606899

TA Paris
Rejet 5 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a estimé que le litige ne relevait pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, rendant ainsi la demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 5 mars 2026, n° 2606899
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2606899
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mars 2026, M. B… A…, représenté par M^e Billebault, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner au ministre de l’intérieur de lui communiquer une copie de la lettre 48 SI qui lui aurait été adressée le 24 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Le Roux, vice-présidente de section, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

D’une part, aux termes de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance ». D’autre part, aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions(…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : /…/Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ;/…/ »

La requête de M. A… qui réside dans le département des Hauts-de-Seine tend à ce qu’il soit enjoint au ministre de l’intérieur de lui délivrer un duplicata de la lettre 48 SI. En application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 du code de justice administrative et de celles de l’article R. 221-3 du même code fixant le ressort des tribunaux administratifs, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par suite la requête de M. A… ne peut qu’être rejetée, en application des dispositions de l’article R. 522-8-1 du code justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B… A….

Fait à Paris, le 5 mars 2026.

La juge des référés,

M.-O. Le Roux

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.