Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 février 2026, M. B… A…, représenté par M^e Dokodo Zima, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de police de lui communiquer, dans un délai de quinze jours, les motifs de la décision implicite de rejet de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour, de le convoquer en préfecture dans un délai d’un mois pour réexaminer sa situation, et de lui délivrer dans l’attente de ce réexamen un récépissé de demande de titre de séjour assorti d’une autorisation de travail.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile ;

- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 février 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les conclusions de la requête de M. A… sont dépourvues d’urgence, d’utilité, et susceptibles de faire obstacle à l’exécution de la décision de refus de délivrance d’un récépissé opposée à l’intéressé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Sobry pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. »

2. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

3. Aux termes de l’article R.* 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. » Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ».

4. Il résulte de l’instruction que M. A…, ressortissant libanais né le 9 juillet 1981, a sollicité, le 15 mars 2024, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 435-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. En application des dispositions des articles R.* 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le silence gardé par le préfet de police sur cette demande à l’issue du délai de quatre mois a fait naître une décision de rejet. Par courrier du 11 août 2025, M. A… a demandé au préfet de police la communication des motifs de cette décision. L’admission des conclusions de sa requête tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de police de lui communiquer les motifs de cette décision, de le convoquer en préfecture pour réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l’attente un récépissé de demande de titre de séjour ferait obstacle à l’exécution de la décision administrative par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer le titre demandé. En outre, M. A… ne justifie pas de l’existence d’un péril grave qu’il serait nécessaire de prévenir. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 10 mars 2026.

Le juge des référés,

Signé

F. SOBRY

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.