Tribunal administratif de Paris, 30 janvier 2026, n° 2514587

TA Paris
Désistement 30 janvier 2026

Arguments

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Autre
Désistement de la demande
Le tribunal a donné acte du désistement de la société, rendant la demande sans objet.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
Le tribunal a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'État une somme en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Résumé par Doctrine IA

La société ENVOLNEXT a demandé au tribunal de la décharger des cotisations d'impôt sur les sociétés pour l'exercice 2021, d'un montant de 285 903 euros, et de condamner l'État à verser 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. L'administrateur de l'État a conclu au non-lieu et au rejet des demandes de la société. ENVOLNEXT s'est ensuite désistée de sa demande de décharge fiscale, mais a maintenu sa demande de condamnation de l'État. Le tribunal a donné acte du désistement et a ordonné à l'État de verser 1 500 euros à la société, tout en rejetant le surplus des conclusions.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 30 janv. 2026, n° 2514587
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2514587
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Alice BAILLET
Cabinet(s) :	CABINET AKOUO
Parties :	société ENVOLNEXT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 mai 2025, la société ENVOLNEXT, représentée par M^e Alice Baillet, demande au tribunal :

1°) de la décharger en droits et pénalités des cotisations d’impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre de l’exercice clos en 2021 d’un montant total de 285 903 euros ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu’aux entiers dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2026, l’administrateur de l’État chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Île-de-France, conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet des conclusions au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2026, la société ENVOLNEXT se désiste des conclusions aux fins de décharge des impositions en litige mais maintient celles présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-2 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1º Donner acte des désistements (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ».

2. D’une part, par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2026, la requérante se désiste de ses conclusions tendant aux fins de décharge des impositions en litige. Ce désistement est pur et simple. Par suite, il y a lieu d’en donner acte.

3. D’autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, aucun dépens n’ayant été exposé au cours de l’instance, les conclusions présentées par la requérante à ce titre ne peuvent qu’être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la société ENVOLNEXT aux fins de décharge des cotisations d’impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre de l’exercice clos en 2021.

Article 2 : L’État versera à la société ENVOLNEXT la somme de 1 500 euros en application des dispositions L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ENVOLNEXT et à l’administrateur de l’État chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Île-de-France.

Fait à Paris, le 30 janvier 2026.

La vice-présidente de la 1ère section,

E. Topin

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.