Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistré le 20 novembre 2023, M. B… A…, représenté par Me le Foyer de Costil, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 12 juillet 2023 portant retrait de son admission au concours interne d’administrateur de l’INSEE, ensemble la décision de rejet du recours gracieux en date du 20 septembre 2023 ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de le déclarer admis au concours d’administrateur de l’INSEE et de l’intégrer en qualité d’élèves administrateurs ;

3°) à titre subsidiaire, d’annuler la délibération du jury du 12 mai 2023 et d’enjoindre à l’administration de reconvoquer les candidats au concours et de provoquer une nouvelle délibération du jury ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision du 12 juillet 2023 porte retrait d’une décision créatrice de droit et qu’elle aurait dû être précédée d’une procédure contradictoire ;

- la composition du jury des concours externe et interne ouverts au titre de l’année 2023 pour le recrutement d’administrateurs de l’Institut national de la statistique et des études économiques est irrégulière, faute d’un représentant de la sphère ressources humaines de l’INSEE.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 mai 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Il soutient à titre principal que la requête est en partie irrecevable et qu’en tout état de cause, les moyens invoqués par M. A… ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 22 mai 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 22 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Feghouli, rapporteur,

- et les conclusions de M^me Nikolic, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, agent de la fonction publique, a été inscrit sur la liste complémentaire du concours d’administrateur de l’INSEE au titre de l’année 2023. Par la présente requête, M. A… demande au tribunal d’annuler d’une part, la décision du 12 juillet 2023 portant retrait de son admission au concours interne d’administrateur de l’INSEE, d’autre part, la délibération du jury du 12 mai 2023.

2. Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2026, M. A… déclare se désister de l’ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’ensemble des conclusions de la requête de M. A….

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Délibéré après l’audience du 26 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M. Gros, président,

M. Feghouli, premier conseiller,

M. Rebellato, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition du greffe le 21 avril 2026.

Le rapporteur,

Signé

M. FEGHOULI

Le président,

Signé

L. GROS

La greffière,

Signé

C. CHAKELIAN

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.