Tribunal administratif de Paris, 7 mai 2026, n° 2604873

TA Paris
Désistement 7 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 7 mai 2026, n° 2604873
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2604873
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	20 juin 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS
Parties :	société civile de construction vente P18 Belliard

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2026, la société civile de construction vente P18 Belliard, représentée par M^e Baillon, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 26 juillet 2025 par laquelle la maire de Paris a refusé sa demande de permis de construire modificatif n°3 enregistrée sous le n° PC 075 118 20 V0004 M03 ainsi que la décision par laquelle la maire de Paris a implicitement rejeté son recours gracieux formé le 29 septembre 2025 ;

2°) d’enjoindre à la maire de Paris de lui délivrer le permis de construire modificatif sollicité ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2026, la société civile de construction vente P18 Belliard déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ».

2. Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2026, la société civile de construction vente P18 Belliard déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société civile de construction vente P18 Belliard.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile de construction vente P18 Belliard et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 7 mai 2026.

La présidente de la 4ème section,

signé

N. AMAT

La République mande et ordonne préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.