Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2024, M^me A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 2 mai 2024 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande d’hébergement en application des dispositions du III de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.

Elle soutient que la commission de médiation a commis une erreur d’appréciation dès lors qu’elle est dépourvue de logement et qu’elle a répondu à la demande de pièces complémentaires.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2026, le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la requête est irrecevable, en l’absence de conclusions à fin d’annulation et de production de la décision contestée ;

- les moyens de la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de la construction et de l’habitation ;

le code de la santé publique ;

le code de la sécurité sociale ;

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Stoltz-Valette en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

M^me Stoltz-Valette a donné lecture de son rapport au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M^me B… a, le 30 janvier 2024, saisi la commission de médiation de Paris en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent sa demande d’hébergement, en application des dispositions du III de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. La commission de médiation de Paris a, par une décision du 2 mai 2024, rejeté cette demande au motif que « les éléments fournis à l’appui de son recours ne permettent pas de caractériser la situation d’urgence invoquée, le requérant ayant produit des éléments insuffisants et n’ayant pas répondu à la demande de pièces obligatoires (formulaire Cerfa n°15036*01 dûment rempli, daté et signé) ». M^me B… demande l’annulation de cette décision.

Sur les fins de non-recevoir opposées par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris :

En premier lieu, aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée (…), de la décision attaquée (…) ». La requérante a produit la décision attaquée. Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut de production de la décision attaquée doit être écartée.

En second lieu, aux termes du premier alinéa de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. ». La requête de M^me B…, qui n’était pas représentée par un avocat, contient l’exposé des motifs pour lesquels elle estime que la décision en litige est entachée d’une erreur d’appréciation. Dès lors, M^me B… doit être regardée comme demandant l’annulation de la décision du 2 mai 2024 par laquelle la commission de médiation du département de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. Par suite, la fin de non-recevoir soulevée par le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, tirée de l’absence de conclusions de la requête, doit être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes du III de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation : « La commission de médiation peut également être saisie, sans condition de délai, par toute personne qui, sollicitant l’accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande. Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable uniquement si elle préconise l’accueil dans une structure d’hébergement. La commission de médiation transmet au représentant de l’Etat dans le département ou, en Ile-de-France, au représentant de l’Etat dans la région la liste des demandeurs pour lesquels doit être prévu un tel accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et précise, le cas échéant, les mesures de diagnostic ou d’accompagnement social nécessaires (…) ».

Aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l’article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l’urgence qu’il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l’accueillir dans une structure d’hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d’urgence en application du II de l’article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d’accès au logement social qui se trouvent dans l’une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : / – ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l’article L. 441-1-4 ; / – être dépourvues de logement. Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur logé ou hébergé par ses ascendants en tenant notamment compte de son degré d’autonomie, de son âge, de sa situation familiale et des conditions de fait de la cohabitation portées à sa connaissance ; / – être logées dans des locaux impropres à l’habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. (…) ; / – avoir fait l’objet d’une décision de justice prononçant l’expulsion du logement ; / – être hébergées dans une structure d’hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de six mois ou logées temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de dix-huit mois, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions du IV de l’article L. 441-2-3 ; / – être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l’article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d’équipement et de confort mentionnés à l’article 3 du même décret, soit d’une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées au 2° de l’article D. 542-14 du code de la sécurité sociale, ou, pour une personne seule, d’une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l’article 4 du même décret. / La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l’une des situations prévues à l’article L. 441-2-3, ne répond qu’incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus ».

6.

A cet égard, il résulte du III de l’article L. 441-2-3 et de l’article R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d’urgence un hébergement, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d’accès au logement social et justifier qu’il se trouve dans une des situations prévues au III de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation et qu’il satisfait à un des critères définis à l’article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l’intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande.

7.

En outre, si la commission de médiation peut solliciter la production de pièces exigibles dont la communication est rendue obligatoire par les dispositions mentionnées ci-dessus du code de la construction et de l’habitation et l’arrêté du 18 avril 2014 visé ci-dessus, elle ne peut légalement rejeter un recours comme incomplet que si elle n’est pas en mesure, avec les éléments dont elle dispose, d’apprécier les mérites du recours amiable qui lui est soumis.

8.

Par ailleurs, dès lors que le recours contre une décision de la commission de médiation sur une demande tendant à être déclaré prioritaire et devant être logé d’urgence relève du contentieux de l’excès de pouvoir, il appartient au juge, pour apprécier la légalité de la décision de rejet dont il est saisi, de statuer au jour où cette dernière a été prise et donc, en l’espèce de vérifier si la commission était ou non, en l’état des pièces qui lui étaient fournies, en mesure d’apprécier les mérites du recours amiable formé par le requérant.

9.

Il ressort des pièces du dossier que M^me B… a déposé un recours amiable auprès de la commission de médiation de Paris. Par un courrier dont la requérante a accusé réception le 21 mars 2024, le secrétariat de la commission de médiation de Paris a informé la requérante du caractère incomplet de son dossier et lui a notamment demandé de produire le formulaire cerfa signé, ainsi qu’une copie de sa carte d’identité ou titre de séjour. En réponse à ce courrier, M^me B… a produit l’ensemble des pièces demandées. Dès lors, la commission de médiation de Paris disposait des éléments lui permettant d’apprécier la situation de la requérante au regard du droit au logement. En outre, il ressort des pièces du dossier, et notamment de l’attestation d’élection de domicile du 26 janvier 2024 auprès de l’association Inser Asaf, que M^me B… est dépourvue de logement. Dans ces conditions, M^me B… est fondée à soutenir que la commission de médiation de Paris a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation en rejetant son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

10.

Il résulte de ce qui précède que M^me B… est fondée à demander l’annulation de la décision de la commission de médiation de Paris du 2 mai 2024.

D E C I D E :

Article 1er : La décision de la commission de médiation de Paris du 2 mai 2024 est annulée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris.

Lu en audience publique le 2 février 2026.

La magistrate désignée,

signé

A. Stoltz-Valette

La greffière,

signé

J. Bordat

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.