Désistement 6 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 6 mars 2026, n° 2536037 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2536037 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2025, Mme B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 25 novembre 2025 par laquelle la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Paris a rejeté son recours administratif préalable obligatoire à l’encontre de la décision du 30 juillet 2025 refusant de lui délivrer la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement ».
Par un mémoire, enregistré le 25 février 2026, la MDPH conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir qu’elle a fait droit à la demande de carte sollicitée par Mme A….
Par un mémoire, enregistré le 4 mars 2026, Mme A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 1° Donner acte des désistements / (…) ». Aux termes de l’article R. 222-16 du même code : « Pour les affaires visées à l’article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ».
Par un mémoire, enregistré le 4 mars 2026, Mme A… a déclaré se désister de sa requête et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au directeur de la Maison départementale des personnes handicapées de Paris.
Copie en sera adressée à la maire de Paris.
Fait à Paris, le 6 mars 2026.
Le magistrat désigné,
S. Buron
La République mande et ordonne au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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