Vu la procédure suivante :

Par un mémoire enregistré le 6 juin 2025, M^me C… A…, représenté par M^e Francos, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1) d’annuler la décision attaquée en tant qu’elle concerne l’allocation de logement familial et la prime d’activité ;

2) de condamner la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne à lui verser l’allocation de logement familiale et la prime d’activité après nouveau calcul de ses droits à la date de la décision attaquée ;

3) de condamner la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne à lui verser les intérêts légaux sur les sommes dues ;

4) d’enjoindre à la CAF de la Haute-Garonne de lui rétablir ses droits dans un délai de 30 jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard suivant la notification du jugement à intervenir ;

5) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros à verser à M^e Francos sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de la renonciation au bénéfice de l’aide juridictionnelle en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la régularité de la composition de la commission réunie pour statuer n’est pas justifiée ;

- elle a exercé une activité professionnelle non-salariée pour laquelle des déclarations de chiffre d’affaires ont été régulièrement réalisées pour les années 2018 à 2020 ;

- elle justifie de la qualité de travailleur au sens du droit de l’Union européenne et, partant, d’un droit au séjour lui ouvrant droit aux bénéfices des prestations familiales ;

- la CAF apprécie des matériellement inexacts dès lors qu’elle retient que depuis 2018 aucun chiffre d’affaires n’est déclaré à l’URSSAF ; de même la commission a retenu l’absence d’enfants, ce qui est une erreur qui a nécessairement exercé une influence sur la décision en cause ;

- en application de l’article 10 du règlement n°492/2011 du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union, elle bénéficie d’un droit au séjour dérivé de la scolarisation de ses enfants donc c’est à tort que la CAF a retenu que l’intéressée ne justifiait plus d’aucun droit au séjour à compter du mois de février 2018 ;

- l’indu revendiqué n’étant pas établi, il y a lieu de procéder au recalcul de ses droits, les sommes dues portant intérêt au taux légal en application des dispositions de l’article 1153-1 du code civil.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 juin 2024, la CAF de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de M^me A… la somme de 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

La CAF soutient que :

- elle produit le procès-verbal de la commission pour justifier la régularité de sa composition ;

- les indus résultent de l’absence de justification de la réalité de son activité et par suite de l’absence de droit au séjour de l’intéressée, de son époux sans activité et de ses enfants ;

- le rapport d’enquête établi par un agent assermenté a révélé que M^me A… n’avait aucun document justificatif permettant d’attester d’une activité professionnelle ;

- lors de l’enquête, il s’est avéré que leur enfant B…, déclaré à la charge du foyer, était décédé et n’avait jamais vécu en France ;

- le tribunal judiciaire de Toulouse a confirmé par jugement du 26 juillet 2023 les indus de prestations familiales à hauteur de 29 111,52 euros correspondant à des indus d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, d’allocations familiales et du complément familial pour la période de février 2018 à novembre 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

En application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. D… pour statuer sur les litiges visés audit article.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique, après l’appel de l’affaire, le rapport de M. D… a été entendu et, les parties n’étant ni présentes ni représentées, la clôture de l’instruction a été prononcée en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A…, de nationalité roumaine, a bénéficié de la prime d’activité et de l’allocation de logement familiale. A la suite d’un contrôle initié par les services de la CAF de la Haute-Garonne, il a été considéré que l’intéressée ne justifiait pas de la réalité de sa situation professionnelle et par suite de son droit au séjour. La CAF lui a notifié par courrier du 17 février 2021 un indu de prime d’activité pour la période de février 2018 à novembre 2020 d’un montant de 3 942,15 euros, un indu d’allocation de logement familiale pour la période de février 2018 à septembre 2019 d’un montant de 9 527 euros ainsi que des indus d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, d’allocations familiales et de complément familial d’un montant global de 29 511,52 euros. La CAF a caractérisé les agissements de l’intéressée de fraude au motif qu’elle avait déclaré une activité qui n’était ni réelle ni sérieuse ainsi que la charge d’un enfant qui était décédé. La CAF a également déposé une plainte le 23 août 2021 classée sans suite le 25 janvier 2022. M^me A… a contesté les indus mis à sa charge auprès de la commission de recours amiable de la CAF de la Haute-Garonne. Par des décisions du 7 décembre 2021, la commission a rejeté les recours de l’intéressée et confirmé l’ensemble des indus mis à sa charge. Par une requête enregistrée le 19 mai 2022 devant le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse, M^me A… a contesté les décisions du 7 décembre 2021. Par un jugement du 23 juillet 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse a confirmé les indus de prestations familiales mis à sa charge et s’est déclaré incompétent en ce qui concerne les indus de prime d’activité et d’allocation de logement familiale. Par la présente, M^me A…, qui a formé un recours préalable à l’encontre des indus de prime d’activité et d’allocation de logement familiale, doit être regardée comme en demandant l’annulation.

Sur les conclusions dirigées contre les décisions du 7 décembre 2021 :

2. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d’un indu de prime d’activité et d’allocation de logement familiale, il entre dans l’office du juge d’apprécier, au regard de l’argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d’ordre public, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent de l’instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d’indu. Il lui appartient, s’il y a lieu, d’annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l’exercice de son office, de régler le litige.

En ce qui concerne la régularité des décisions :

3. Aux termes de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d’activité prise par l’un des organismes mentionnés à l’article L. 843-1 fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d’administration de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l’article L. 142-1. Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa du présent article sont portés devant la juridiction administrative. Le bénéficiaire de la prime d’activité est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas du présent article. » Aux termes de l’article R. 825-1 du code de la construction et de l’habitation : « L’introduction d’un recours contentieux dirigé contre des décisions prises par un organisme payeur en matière d’aides personnelles au logement et de primes de déménagement est subordonnée à l’exercice préalable d’un recours administratif auprès de la commission de recours amiable prévue à l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale constituée auprès du conseil d’administration de l’organisme auteur de la décision contestée. Ce recours administratif est régi par les dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre IV du code des relations entre le public et l’administration. La procédure définie par les articles R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale lui est applicable. » Aux termes de l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme. / Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Aux termes de l’article R. 142-2-1 du même code : « Les membres de la commission sont désignés pour un an par le conseil, le conseil d’administration ou l’instance régionale de l’organisme. Toutefois, le conseil, le conseil d’administration ou l’instance régionale peut fixer, lors de la séance à l’occasion de laquelle il procède pour la première fois de son mandat à la désignation des membres de la commission, une périodicité de renouvellement différente, qui ne peut être inférieure à un an. Quelle que soit la périodicité de renouvellement, le conseil, le conseil d’administration ou l’instance régionale se réunit dans un délai maximal de trois mois avant l’expiration des mandats en cours des membres de la commission de recours amiable, afin de procéder à de nouvelles désignations en vue de son renouvellement. / La commission comprend un nombre de membres suppléants égal à celui des membres titulaires. En cas de vacance, il est pourvu au remplacement du membre de la commission concerné pour la durée restant à courir de son mandat dans les mêmes conditions que pour sa désignation. / Dans les organismes mentionnés au c du 1° de l’article R. 142-2, la commission peut valablement statuer si sont présents au moins trois membres, dont au moins un représentant de chacune des catégories mentionnées aux a et b du 1° du même article. Lorsqu’elle se prononce sur les différends auxquels donne lieu l’application de la législation relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, la commission peut valablement statuer si est présent au moins un représentant de chacune des catégories d’administrateurs ou de conseillers mentionnées aux a et b du 1° du même article. / Dans les autres organismes mentionnés aux 1° et 3° de l’article R. 142-2, la commission peut valablement statuer si est présent au moins un représentant de chacune des catégories d’administrateurs ou de conseillers mentionnées respectivement aux a et b du 1° et aux a et b du 3° du même article. / Dans les organismes mentionnés au 2° de l’article R. 142-2, la commission peut valablement statuer si sont présents au moins deux membres. Des règles propres à chaque organisme ou instance régionale fixent les modalités de fonctionnement de la commission. »

4. Pour établir la régularité de la composition de la commission de recours amiable de la CAF de la Haute-Garonne, contestée par M^me A…, la CAF produit le procès-verbal de la commission de recours amiable du 7 décembre 2021 à laquelle participaient une représentante du collège salariés et deux représentantes du collège employeurs. Dans ces conditions, la CAF établit la régularité de la composition de cette commission et le moyen tiré de ce que les décisions attaquées ont été prises aux termes d’une procédure irrégulière doit être écarté.

En ce qui concerne le bien-fondé des indus de prime d’activité et d’allocation de logement familiale :

5. Aux termes de l’article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d’une activité professionnelle a droit à une prime d’activité, dans les conditions définies au présent titre ». Aux termes de l’article L. 842-2 du même code : « Le droit à la prime d’activité est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : (…) 2° Être français ou titulaire depuis au moins cinq ans d’un titre de séjour autorisant à travailler. Cette condition n’est pas applicable : a) Aux ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse (…) ». Aux termes de l’article L. 842-3 du même code : « La prime d’activité est égale à la différence entre : 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d’enfants à charge, augmenté d’une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l’objet d’une ou de plusieurs bonifications ; 2° Les ressources du foyer, qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1°. / Les bonifications mentionnées au 1° sont établies pour chaque travailleur, membre du foyer, compte tenu de ses revenus professionnels. / Le montant forfaitaire, la fraction des revenus professionnels des membres du foyer, les modalités de calcul et le montant maximal des bonifications sont fixés par décret. / Le montant forfaitaire et le montant maximal de la bonification principale sont revalorisés le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25. / Un décret détermine le montant minimal de la prime d’activité en dessous duquel celle-ci n’est pas versée. » Aux termes de l’article L. 845-3 du même code : « Tout paiement indu de prime d’activité est récupéré par l’organisme chargé de son service. (…) ». Aux termes de l’article R. 842-1 du même code : « Pour l’application de l’article L. 842-1, est considérée comme résidant en France de manière stable et effective la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n’excède pas trois mois. Les séjours hors de France qui résultent des contrats mentionnés aux articles L. 262-34 ou L. 262-35 du code de l’action sociale et des familles ou du projet personnalisé d’accès à l’emploi mentionné à l’article L. 5411-6-1 du code du travail ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette durée. » Aux termes de l’article R. 844-1 du même code dans sa version applicable au litige : « Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l’article L. 842-4 : 1° L’ensemble des revenus tirés d’une activité salariée ou non salariée (…) ». Aux termes de l’article R. 845-2 du même code : « Les revenus professionnels soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux s’entendent des bénéfices de l’avant-dernière année précédant celle au cours de laquelle le droit à l’allocation est examiné ou révisé, ou ceux de la dernière année s’ils sont connus, pourvu qu’ils correspondent à une année complète d’activité. / Les revenus professionnels pris en compte pour le calcul de la prime d’activité sont égaux au douzième des revenus annuels fixés en application de l’alinéa précédent. / Lorsque les bénéfices n’ont pas été imposés, ou ne correspondent pas à une année complète d’activité, et pour les travailleurs indépendants mentionnés aux articles L. 613-7 et L. 642-4-2, les personnes mentionnées à l’article L. 382-3 et les personnes mentionnées à l’article L. 382-15 dont le traitement n’est pas imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, les revenus professionnels sont calculés par l’organisme chargé du service de la prime d’activité en appliquant au tiers du montant du chiffre d’affaires ou du total des recettes du trimestre précédant l’examen ou la révision du droit, un abattement dont le taux correspond à celui qui est mentionné aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts pour chaque catégorie d’activité mentionnée auxdits articles. (…) ».

6. Aux termes de l’article L. 822-2 du code de la construction et de l’habitation : « I.- Peuvent bénéficier d’une aide personnelle au logement : (…) 2° Les personnes de nationalité étrangère remplissant les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. (…) ». Aux termes de l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale : « Bénéficient de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne (…) qui remplissent les conditions exigées pour résider régulièrement en France, la résidence étant appréciée dans les conditions fixées pour l’application de l’article L. 512-1. (…) ». Aux termes de l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation : « (…) Les aides personnelles au logement comprennent : (…) 2° Les allocations de logement : (…) a) L’allocation de logement familiale (…). » Aux termes de l’article L. 823-9 du même code : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d’aide personnelle au logement indûment versés. ». Aux termes de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l’article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution. (…) / Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l’organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. (…) ».

7. Aux termes de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en vigueur à compter du 1er mai 2021  : « Les citoyens de l’Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s’ils satisfont à l’une des conditions suivantes : 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale, ainsi que d’une assurance maladie ; 3° Ils sont inscrits dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantissent disposer d’une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux et pour leurs conjoints ou descendants directs à charge qui les accompagnent ou les rejoignent, afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale ; 4° Ils sont membres de famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l’Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ; 5° Ils sont le conjoint ou le descendant direct à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l’Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées au 3°. » Aux termes de l’article R. 233-1 du même code : « Les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées à l’article L. 233-1 doivent être munis de leur carte d’identité ou de leur passeport en cours de validité. / L’assurance maladie mentionnée à l’article L. 233-1 doit couvrir les prestations prévues aux articles L. 160-8, L. 160-9 et L. 321-1 du code de la sécurité sociale. / Lorsqu’il est exigé, le caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l’intéressé. En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles. / La charge pour le système d’assistance sociale que peut constituer le ressortissant mentionné à l’article L. 233-1 est évaluée en prenant notamment en compte le montant des prestations sociales non contributives qui lui ont été accordées, la durée de ses difficultés et de son séjour. ». Ces dispositions sont reprises des articles L. 121-1 et R. 121-4 du même code, dans sa version antérieure au 1er mai 2021.

8. Il résulte de ces dispositions que, au-delà de trois mois, un droit au séjour est ouvert au ressortissant d’un État membre de l’Union européenne qui exerce une activité professionnelle en France ou qui dispose pour lui et pour les membres de sa famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale ainsi que d’une assurance maladie. En outre, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que doit être considéré comme « travailleur » au sens des dispositions précitées tout citoyen de l’Union qui exerce des activités réelles et effectives, à l’exclusion d’activités tellement réduites qu’elles se présentent comme purement marginales et accessoires.

9. En premier lieu, il résulte de l’instruction que M^me A… s’est immatriculée en tant qu’entreprise individuelle au registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Toulouse pour une activité d’achat et de vente de vêtements et divers objets non réglementés à compter du 21 septembre 2016 et qu’elle a effectué une demande de prime d’activité le 7 décembre 2016 ainsi qu’une demande d’allocation de logement familiale le 17 janvier 2017. Au soutien de ses prétentions, M^me A… fait valoir qu’elle a exercé une activité professionnelle non-salariée pour laquelle des déclarations de chiffre d’affaires ont été régulièrement déposées au titre de la période de novembre 2018 à octobre 2020 et qu’à ce titre, elle justifie de la qualité de travailleur au sens du droit de l’Union européenne et d’un droit de séjour lui ouvrant droit au bénéfice de la prime d’activité et de l’allocation de logement familiale. Elle indique avoir réalisé un chiffre d’affaires de 2 750 euros pour l’année 2018, de 2 910 euros pour l’année 2019 et de 1 650 euros pour l’année 2020 et précise qu’ils ne sont pas substantiellement différents de ceux réalisés au titre des années précédentes. Il résulte de l’instruction que M^me A… a déclaré un chiffre d’affaires de 4 210 euros en 2017 et de 900 euros en 2016. Il résulte du rapport d’enquête établi par un contrôleur assermenté, qui fait foi jusqu’à preuve du contraire, que M^me A… ne possède aucune facture, aucune assurance professionnelle, que l’étude de ses relevés de compte pour la période en cause ne montre aucun revenu et aucune dépense liés à une activité professionnelle et qu’elle ne justifie pas d’une présence sur les marchés. En tout état de cause, à supposer que son activité non salariée soit réelle, il y a lieu de considérer que M^me A… ne peut se prévaloir de la qualité « travailleur » au sens des dispositions précitées dès lors que son activité est tellement réduite depuis sa création qu’elle se présente comme purement marginale et accessoire. En outre, l’intéressée ne démontre pas qu’elle dispose pour elle et pour les membres de sa famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale. Dans ces conditions, c’est à bon droit que la CAF de la Haute-Garonne a considéré que M^me A… ne justifiait pas d’un droit au séjour au titre de la période en cause et a mis à sa charge les indus de prime d’activité et d’allocation de logement familiale en litige.

10. En second lieu, à l’appui de sa demande, la requérante soutient qu’elle bénéficiait d’un droit au séjour dérivé du droit de séjour de ses enfants scolarisés en France au titre des dispositions de l’article 10 du règlement n° 492/2011 du 5 avril 2011 dès lors qu’elle avait exercé une activité professionnelle en France. Cependant, tel qu’il résulte du point 9 du présent jugement, la requérante ne peut être regardée comme ayant exercé une activité professionnelle en France. Par suite, le moyen doit être écarté.

11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me A… doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence ses conclusions à fin d’injonction.

Sur la demande de frais de procès :

12. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font en tout état de cause obstacle à ce qu’une somme quelconque soit mise à la charge de la CAF de la Haute-Garonne, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M^me A… la somme de 200 euros demandée par la CAF de la Haute-Garonne au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la caisse d’allocations familiales de la Haute-Garonne tendant au bénéfice de frais de procès sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M^me C… A…, à la caisse d’allocations familiales de la Haute-Garonne et au ministre en charge des solidarités.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2025.

Le magistrat désigné,

Alain D…

La greffière,

Karina Mellas

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,