Tribunal administratif de Paris, 30 avril 2026, n° 2432206

TA Paris
Annulation 30 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 30 avr. 2026, n° 2432206
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2432206
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Robert JOORY

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 décembre 2024, M. A… C… B…, représenté par M^e Joory, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

3°) à titre principal, d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de résident dans un délai de huit jours et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce qu’il soit statué définitivement sur sa demande de délivrance de titre de séjour ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, qui renonce à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle, ou à lui verser directement dans le cas où il ne serait pas admis à l’aide juridictionnelle.

Le préfet de police a communiqué une pièce, enregistrée le 10 mars 2026.

Par une lettre, enregistrée le 13 mars 2026, M. B… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte et maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions tendant à l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B… aurait déposé une demande d’aide juridictionnelle. Dès lors, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’admettre provisoirement M. B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées aux fins d’annulation et d’injonction :

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) » ;

3. Par une lettre, enregistrée le 13 mars 2026, M. B… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction, un titre de séjour lui ayant été remis le 7 aout 2025 valable jusqu’au 22 mai 2035. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

4. M. B… n’a pas été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. Son avocat ne peut donc pas se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros à verser à M. B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B… n’est pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de M. B….

Article 3 : L’Etat versera la somme de 500 euros à M. B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… B…, à M^e Joory et au préfet de police.

Fait à Paris, le 30 avril 2026.

Le vice-président de la 2ème section,

signé

J-P. SEVAL

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.