Tribunal administratif de Paris, 13 février 2026, n° 2505675

TA Paris
Rejet 13 février 2026

Arguments

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Rejeté
Reconnaissance de la demande d'hébergement comme prioritaire
La cour a estimé que la requête de M. B… était irrecevable car la commission avait déjà reconnu la priorité de sa demande d'hébergement.
Rejeté
Injonction de réexaminer la demande d'hébergement
La cour a jugé que la demande d'injonction était sans objet puisque la commission avait déjà reconnu la demande comme prioritaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 13 févr. 2026, n° 2505675
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2505675
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	19 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie KWEMO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 février 2025, M. D… B…, représenté par M^e Kwemo demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision par laquelle la commission de médiation de Paris a implicitement refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande d’hébergement en application des dispositions du III de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation ;

3°) d’enjoindre à la commission de médiation de Paris, dans un délai de 15 jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande d’hébergement ou, à défaut, de réexaminer sa demande ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil d’une somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La requête a été communiquée au préfet de région Île-de-France, préfet de Paris, qui n’a pas produit d’observations.

Par une décision du bureau de l’aide juridictionnelle du 19 juin 2025, M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale le 19 juin 2025. Par suite, les conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet.

Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction :

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…). ».

3. Par une décision du 23 janvier 2025, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elle aurait été portée à la connaissance de l’intéressé avant l’introduction de son recours, la commission de médiation du département de Paris a reconnu la demande d’hébergement d’urgence de M. B… comme prioritaire et urgente. Par suite, la requête de M. B… est irrecevable.

Sur les frais liés au litige :

4. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B… au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B… et au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera adressé au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris.

Fait à Paris, le 13 février 2026.

La présidente de la 4ème section,

signé

N. Amat

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.