Tribunal administratif de Paris, 13 février 2026, n° 2512062

TA Paris
Rejet 13 février 2026

Arguments

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Rejeté
Non reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de la demande de logement social
La cour a estimé que la requête était irrecevable car la commission avait déjà reconnu une demande d'hébergement d'urgence comme prioritaire et urgente, rendant la demande de Monsieur B… sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 13 févr. 2026, n° 2512062
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2512062
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	19 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mai 2025, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la commission de médiation de Paris a implicitement refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.

La requête a été communiquée au préfet de région Île-de-France, préfet de Paris, qui n’a pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…). ».

2. Par une décision du 6 mars 2025, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elle aurait été portée à la connaissance de l’intéressé avant l’introduction de son recours, la commission de médiation du département de Paris a reconnu la demande d’hébergement d’urgence de M. B… comme prioritaire et urgente. Par suite, la requête est irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera adressé au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris.

Fait à Paris, le 13 février 2026.

La présidente de la 4ème section,

signé

N. Amat

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.