Tribunal administratif de Montreuil, 26 janvier 2026, n° 2523823

TA Montreuil
Rejet 26 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Compétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que le litige concernant la liquidation de la pension de retraite relève de la compétence de la juridiction judiciaire, et non de la juridiction administrative.
Rejeté
Compétence de la juridiction administrative
La cour a confirmé que ce type de litige ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, entraînant le rejet de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 26 janv. 2026, n° 2523823
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2523823
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2025, M. B… A…, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) de procéder, dans un délai de 15 jours, à la liquidation de sa pension de retraite avec effet rétroactif au 1er avril 2025 ;

2°) d’enjoindre à la caisse nationale d’assurance vieillesse de lui verser sans délai les sommes dues, à titre provisoire si nécessaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Deniel pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ». Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l’application des législations et règlementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole (…) ». Aux termes de l’article L. 142-8 de ce code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 (…) ».

3. M. A… soumet au tribunal un litige l’opposant à la CNAV concernant la liquidation de sa pension de retraite. Il résulte toutefois des dispositions précitées du code de la sécurité sociale qu’un tel différend, relatif à l’application des législations et règlementations de sécurité sociale, ressortit à la seule compétence de la juridiction judiciaire. Par conséquent, il n’appartient pas à la juridiction administrative d’en connaître. Dès lors, la requête de M. A… ne peut qu’être rejetée, par application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Montreuil, le 26 janvier 2026.

La juge des référés,

Signé

C. Deniel

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.