Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 août 2023, M. B A C, représenté par M^e Pereira, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 4 juillet 2023 par laquelle le préfet de la Somme a rejeté sa demande de regroupement familial présentée au bénéfice de son épouse et de son enfant ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Somme de l’autoriser à être rejoint par son épouse et son enfant au titre du regroupement familial, dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— la décision attaquée méconnaît les dispositions du 1° de l’article R. 434-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il dispose d’un logement d’une superficie habitable de 54,5 mètres carrés ;

— elle méconnaît les dispositions du 2° de l’article R. 434-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il dispose d’une cuisine aménagée, sans qu’ait à cet égard d’incidence la circonstance qu’elle soit partagée avec d’autres personnes, que les chambres de son logement sont d’une superficie supérieure à 9 mètres carrés, qu’il a remédié très rapidement à l’anomalie identifiée dans l’installation électrique et que la circonstance que son logement se situe au-dessus d’une boulangerie ne le rend pas pour autant dangereux ou inhabitable ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors qu’il dispose d’un titre de séjour, qu’il exerce une activité professionnelle et que son logement répond aux conditions minimales d’habitabilité et de sécurité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2025, le préfet de la Somme conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— les moyens soulevés par M. A C ne sont pas fondés ;

— la décision attaquée peut être fondée sur un motif, dont il sollicite la substitution, tiré de l’absence, dans le logement destiné à accueillir la famille du requérant, d’au moins un détecteur de fumée normalisé, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 142-2 du code de la construction et de l’habitation.

Par une ordonnance en date du 26 mars 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 7 mai 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Harang, rapporteur,

— et les observations de M^e Pereira, représentant M. A C.

Une note en délibéré, présentée par M. A C, a été enregistrée le 5 juin 2025.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A C, ressortissant tunisien titulaire d’une carte de résident valable jusqu’au 7 juillet 2028, a sollicité, le 20 octobre 2022, l’introduction en France de son épouse et de son enfant au titre du regroupement familial. Sa demande a été rejetée par une décision du préfet de la Somme du 4 juillet 2023 dont il demande l’annulation.

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 434-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s’il remplit les conditions suivantes : / () 2° Il dispose ou disposera à la date d’arrivée de sa famille en France d’un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ; / () « . Aux termes de l’article R. 434-5 du même code : » Pour l’application du 2° de l’article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : / () 2° Satisfait aux conditions de salubrité et d’équipement fixées aux articles 2 et 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain. / () « . Aux termes de l’article 2 de ce décret du 13 décembre 2000 : » Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires : / () 5. Les réseaux et branchements d’électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d’eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d’usage et de fonctionnement ; / () ".

3. Il ressort du compte-rendu de la visite du logement de M. A C réalisée en vue de l’instruction de sa demande de regroupement familial que les plafonniers ne répondent pas aux normes électriques, notamment en raison de la présence de fils électriques apparents. Si le requérant se prévaut de photographies pour démontrer qu’il aurait remédié à cette situation, celles-ci ne sont pas datées et ne permettent pas même, pour certaines d’entre elles, de déterminer le logement qu’elles représentent. Par suite, elles ne sont pas de nature à contredire utilement le motif de refus opposé par l’administration à la date d’intervention de la décision contestée. Si le préfet de la Somme a également motivé sa décision par le fait que les chambres seraient d’une superficie inférieure à neuf mètres carrés et que le logement n’est accessible que par la cuisine, laquelle est partagée avec les occupants de la boulangerie qu’il surplombe, ces circonstances sont en tout état de cause sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, dès lors que le motif du défaut de conformité électrique du logement justifie à lui seul cette décision et que le préfet aurait pris la même décision en ne se fondant sur cette seule circonstance. Dans ces conditions, M. A C n’est pas fondé à soutenir que, en rejetant pour ce motif sa demande de regroupement familial, le préfet de la Somme aurait méconnu les dispositions rappelées au point précédent.

4. En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ".

5. Il ressort des pièces du dossier que M. A C réside sur le territoire français depuis le 1er septembre 1988 et qu’il a épousé en Tunisie, le 6 juillet 1994, une compatriote avec laquelle il a eu un enfant qui est né le 6 août 2004 et qui est désormais majeur. Dans ces conditions, en se bornant à soutenir qu’il dispose d’un titre de séjour, qu’il exerce une activité professionnelle et que son logement répond aux conditions minimales d’habitabilité et de sécurité, le requérant, qui n’a sollicité le bénéfice du regroupement familial que le 20 octobre 2022 au profit des membres de sa famille dont il a vécu durablement éloigné, n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la demande de substitution de motif présentée en défense, que la requête de M. A C doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d’injonction ainsi que celles qu’il a présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A C, à M^e Emmanuelle Pereira et au préfet de la Somme.

Délibéré après l’audience du 4 juin 2025, à laquelle siégeaient :

— M^me Demurger, présidente,

— M. Wavelet, premier conseiller,

— M. Harang, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juin 2025.

Le rapporteur,

signé

J. HarangLa présidente,

signé

F. Demurger

La greffière,

signé

S. Chatellain

La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.