Tribunal administratif de Paris, 12 février 2026, n° 2304421

TA Paris
Rejet 12 février 2026

Arguments

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Rejeté
Délai de présentation des requêtes
La cour a constaté que la requête était tardive, ayant été déposée après l'expiration du délai légal pour contester les décisions de rejet de la réclamation préalable.
Rejeté
Délai de présentation des requêtes
La cour a également constaté que cette requête était tardive et entachée d'irrecevabilité manifeste.

Résumé par Doctrine IA

La SELARL Descleves a demandé au tribunal d'annuler des rappels de TVA et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés pour la période de 2016 à 2017, ainsi que de condamner l'État à verser 5 000 euros. La directrice régionale des finances publiques a contesté ces demandes, arguant que les requêtes étaient tardives et donc irrecevables. Le tribunal a examiné les délais de dépôt des requêtes, constatant qu'elles avaient été soumises après l'expiration du délai légal de deux mois. En conséquence, il a rejeté les deux requêtes pour irrecevabilité manifeste, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 12 févr. 2026, n° 2304421
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2304421
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	17 février 2026

Sur les parties

Parties :	société d'exercice libéral à responsabilité limitée ( SELARL ) Descleves

Texte intégral

Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête, enregistrée le 28 février 2023 sous le numéro 2304421, la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Descleves, représentée par M^e Dahmoun, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 5 000 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2023, la directrice régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- à titre principal, les conclusions aux fins de décharge sont tardives et, par suite, irrecevables ;

- à titre subsidiaire, les moyens de la requête ne sont pas fondés.

II. Par une requête, enregistrée le 28 février 2023 sous le numéro 2304422, la SELARL Descleves, représentée par M^e Dahmoun, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2016 au

31 décembre 2017 ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 5 000 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2023, la directrice régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- à titre principal, les conclusions aux fins de décharge sont tardives et, par suite, irrecevables ;

- à titre subsidiaire, les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

Aux termes de l’article R* 199-1 du livre des procédures fiscales : « L’action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l’avis par lequel l’administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l’expiration du délai de six mois prévu à

l’article R. 198-10. (…) »

Il résulte de l’instruction que les deux décisions de rejet de la réclamation préalable présentée par la société requérante avant de présenter les deux requêtes contentieuses ont été prises le 12 décembre 2022 et ont été présentées et distribuées à la société requérante le 13 décembre 2022, date de déclenchement du délai prévu à l’article R. 199-1 du livre des procédures fiscales. La société requérante disposait d’un délai pour présenter les deux requêtes qui expirait ainsi le

13 février 2023 à minuit. Par suite, les requêtes ayant été reçues le 28 février 2023 au greffe du tribunal, elles sont tardives. Il s’ensuit que les deux requêtes présentées par la société requérante sont entachées d’une irrecevabilité manifeste et doivent être rejetées en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Les requêtes n°2304421 et n° 2304422 de la SELARL Descleves sont rejetées.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SELARL Descleves et à la directrice régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 12 février 2026.

Le président de la 1ère section,

Signé

J.-C. TRUILHÉ

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.