Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 6 mai 2026, M^me A… Princesse C…, représentée par M^e Ben Hamza, demande au juge des référés :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite du préfet de police portant refus de renouvellement de son titre de séjour mention « vie privée et familiale », jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer, à titre provisoire, une carte de résident ou une carte séjour pluriannuelle mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler et à voyager ou une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler et à voyager, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2026, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions en annulation et au rejet du surplus.

Il fait valoir qu’une attestation de prolongation d’instruction a été mise à disposition de l’intéressée sur son espace personnel sur l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), valable du 12 mai 2026 au 11 août 2026

Par un mémoire, enregistré le 14 mai 2026, M^me C… , représentée par M^e Ben Hamza, se désiste des conclusions de la requête aux fins de suspension et d’injonction et maintient celles tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête sous le numéro 2613981 par laquelle M^me C… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me B… pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

M^me B… a lu son rapport au cours de l’audience publique, tenue le 19 mai 2026 à 11h30, en présence de M^me Gomez-Barranco, greffière d’audience. Les parties n’étant ni présentes ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C…, née le 30 avril 1996 à Oyem (Gabon), de nationalité gabonaise, demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite du préfet de police portant refus de renouvellement de son titre de séjour mention « vie privée et familiale ».

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ».

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M^me C… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative

4. Le désistement de M^me C… de ses conclusions aux fins de suspension, d’injonction et d’astreinte est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige

5. Il résulte du point 3 que M^me C… est provisoirement admise à l’aide juridictionnelle. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me C… est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de M^me C… de ses conclusions aux fins de suspension d’injonction et d’astreinte.

Article 3 : Le surplus des conclusions de M^me C… est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… Princesse C…, à M^e Ben Hamza et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 20 mai 2026 .

La juge des référés,

signé

J. EVGENAS

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.