Tribunal administratif de Paris, 14 janvier 2026, n° 2532923

TA Paris 14 janvier 2026

Arguments

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Autre
Incompétence du ministre
La cour a constaté que la compétence pour traiter ce litige appartient au tribunal administratif de Lille, ce qui justifie la transmission du dossier.
Autre
Droit à la reconstitution de carrière
La cour n'a pas statué sur le fond de cette demande, se limitant à transmettre le dossier au tribunal compétent.
Autre
Droit aux traitements indiciaires
La cour n'a pas statué sur cette demande, la question étant renvoyée au tribunal administratif de Lille.
Autre
Frais de justice
La cour n'a pas statué sur cette demande, la question étant renvoyée au tribunal administratif de Lille.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 14 janv. 2026, n° 2532923
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2532923
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Lille
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 novembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Thibaud, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 12 août 2025 par lequel le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique l’a nommé dans le corps des ingénieurs de l’industrie et des mines en tant qu’il fixe la date d’effet de sa nomination au 1er septembre 2025, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de reconstituer sa carrière avec effet rétroactif à compter du 27 septembre 2024 ;

3°) de condamner l’Etat à lui verser les traitements indiciaires différés et accessoires afférents à cette promotion interne pour la période du 27 septembre 2024 au 31 août 2025 ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d’affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation (…) », et aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Lille : Nord – Pas-de-Calais ; (…) ».

Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, M. A… était technicien supérieur principal de l’économie et de l’industrie, affecté à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement – Hauts-de-France située à Béthune, dans le département du Pas-de-Calais. Par suite, il y a lieu, en application des articles R. 221-3, R. 312-12 et R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de sa requête au tribunal administratif de Lille.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Lille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au président du tribunal administratif de Lille.

Fait à Paris, le 14 janvier 2026.

La présidente du tribunal,

C. Ledamoisel