Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mars 2026, M. C… A…, représenté par M^e Pierot, demande à la juge des référés :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite, acquise au plus tard le 24 mai 2025, par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour ;

2°) à titre principal, d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer à titre provisoire un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans le délai de quarante-huit heures d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, de lui enjoindre de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors que l’urgence est présumée en cas de refus de renouvellement de titre de séjour ; qu’au surplus, il se trouve dans une situation de précarité administrative puisqu’il doit renouveler son récépissé de dépôt de demande de titre de séjour tous les trois mois depuis avril 2024, et qu’enfin, l’écoulement du temps renforce l’urgence de la situation dans laquelle il se trouve puisque sa demande de titre de séjour a été déposée il y a près de deux ans, ce qui constitue une durée anormalement longue ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, qui est entachée d’un défaut de motivation, de violation des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et d’erreur manifeste d’appréciation.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 26030601, enregistrée le 19 octobre 2025, par laquelle le requérante demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me D… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. C… A…, ressortissant malien né le 21 juillet 1982, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » le 5 janvier 2024. Par la présente requête, il demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». Aux termes de l’article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L.521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) ».

3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement d’un titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

4. Il résulte de l’instruction que l’examen de la requête au fond de M. A… tendant à l’annulation de la décision implicite du préfet de police lui refusant le renouvellement de son titre de séjour est inscrit au rôle d’une audience collégiale du 21 mai 2026. Ainsi, dans les circonstances particulières de l’espèce, eu égard au bref délai dans lequel le jugement au fond doit intervenir, la condition d’urgence prévue par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A….

Fait à Paris, le 1er avril 2026.

La juge des référés,

A. D…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.