Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Goulet, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 25 avril 2025 par lequel le préfet de la Moselle l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de le convoquer pour le dépôt de sa demande de titre de séjour, en qualité d’étranger malade, et de lui remettre une attestation justifiant de la régularité de son séjour, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de la justice administrative à verser à M^e Goulet.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle méconnaît l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est illégale, étant fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale.

Par des mémoires enregistrés les 1er décembre 2025 et 30 janvier 2026, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 26 janvier 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 13 février 2026.

Par une décision du 10 octobre 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Prost, premier conseiller ;

- et les observations de M^e Goulet, représentant M. B….

Considérant ce qui suit :

M. A… B…, ressortissant égyptien, né le 1er septembre 1987, a fait l’objet, le 25 avril 2025, d’un contrôle d’identité par les services de police à la gare de Forbach. N’étant pas à même de justifier de son droit à entrer, à séjourner ou à circuler en France, le préfet de la Moselle l’a obligé, par un arrêté du 25 avril 2025, à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans. Par la présente requête, M. B… demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. / Dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l’interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. ».

Il ressort des termes de la décision attaquée que M. B… a fait l’objet d’un refus de titre de séjour en qualité d’étranger malade et d’une précédente obligation de quitter le territoire français le 16 février 2023, qu’il a été contrôlé, le 25 avril 2025, dans un train en provenance d’Allemagne et qu’il n’a pas été en mesure de présenter un document d’identité l’autorisant à entrer, séjourner ou circuler sur le territoire français. En outre, il ne ressort d’aucune pièce du dossier qu’il peut prétendre au regard de sa situation à un titre de séjour de plein droit. Par suite, il n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a été prise en méconnaissance de cet article.

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que M. B… est âgé de trente-neuf ans, que sa femme et sa fille résident en Egypte et il ne fait état d’aucune attache particulière en France et ne justifie d’aucune insertion sociale ou professionnelle. En outre, s’il fait valoir qu’il est pris en charge en France pour ses troubles psychiatriques, il ressort des pièces du dossier qu’il bénéficiait d’un suivi médical en Egypte, qu’il s’est vu refuser un titre de séjour de séjour en qualité d’étranger malade le 16 février 2023 et il n’établit pas, par les pièces produites, qu’il ne pourrait pas bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

Pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment, M. B… n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Il résulte de ce qui vient d’être dit que l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n’étant pas établie, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est privée de base légale.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B… doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles relatives aux frais liés au litige.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B…, à M^e Goulet et au préfet de la Moselle.

Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 27 mars 2026 à laquelle siégeaient :

M^me Aubert, présidente,

M. Julinet, premier conseiller,

M. Prost, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2026.

Le rapporteur,

F.-X. PROST

La présidente,

S. AUBERT

La greffière,

A. LOUART

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.