Tribunal administratif de Paris, 15 janvier 2026, n° 2522715

TA Paris
Rejet 15 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de régularisation des pièces jointes dans le délai imparti.
Rejeté
Non-régularisation de la requête
La cour a jugé que la demande ne pouvait être examinée en raison de l'irrecevabilité manifeste de la requête.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête, faute de régularisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 15 janv. 2026, n° 2522715
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2522715
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	18 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 août 2025, M^me A… B… demande l’annulation de la créance relative à la « décision du 10 août 2023 (916 euros) », la prise en compte de ses quittances de loyer et le réexamen de sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. La requête de M^me B… comporte de nombreuses pièces jointes, non répertoriées par un inventaire de surcroît, qui ne sont pas produites sous la forme de fichiers distincts, comme exigé par l’article R. 414-5 du code de justice administrative disposant que le requérant transmet chaque pièce de la requête par un fichier distinct, à peine d’irrecevabilité de celle-ci. En application de ces dispositions et de celles de l’article R. 612-1 du code de justice administrative, la requérante a été invitée, dans le délai imparti de quinze jours, à régulariser sa requête par un courrier du greffe en date du 7 août 2025 dont elle est réputée en avoir pris connaissance deux jours ouvrés après sa mise à disposition dans l’application Télérecours citoyens le même jour, conformément aux dispositions de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative. Ce courrier l’informait aussi des conséquences d’une éventuelle carence.

3. Il ressort des pièces du dossier que M^me B… n’a pas procédé à la demande de régularisation formée par le tribunal, ni dans le délai imparti ni même à ce jour. Par suite, sa requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et ne peut qu’être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Paris, le 15 janvier 2026.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.