Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 et 24 mars 2026, M. C… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 23 mars 2026 par laquelle le consul général de France à Shanghai a refusé d’enregistrer sa candidature pour l’élection des conseillers des Français de l’étranger pour la 4ème circonscription de Chine prévue le 31 mai 2026 ;

2°) d’ordonner l’enregistrement de sa candidature.

Il soutient que la décision est fondée sur un motif erroné dès lors que M^me A… D…, candidate sur la liste « Unis – Liste indépendante » qu’il conduit, a déposé une demande d’inscription sur la liste électorale dans les délais légaux le 23 mars 2026 et que cette demande a été acceptée le 24 mars 2026.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2026, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères conclut au rejet de la requête.

Il soutient que l’administration ne saurait délivrer un récépissé définitif à une personne inéligible à la date du dépôt de la déclaration de candidature, bien que l’article 19 de la loi du 22 juillet 2013 ne fasse pas explicitement référence à l’article 16 relatif à la condition d’inscription sur la liste électorale consulaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral,

- la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France ;

- le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République ;

- le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Salzmann qui déclare que le jugement est susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de ce que le consul général de France à Shanghai a méconnu le champ d’application de la loi en refusant d’enregistrer la déclaration de candidature de la liste « Unis – Liste indépendante » pour non inscription sur la liste électorale consulaire d’une candidate de la liste, condition non prévue à l’article 19 de la loi du 22 juillet 2013 et a donc commis une erreur de droit ;

- et les conclusions de M^me Castéra, rapporteure publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Le 22 mars 2026, M. B… a déposé au consulat général de France à Shanghai la déclaration de candidature de la liste « Unis – Liste indépendante » dont il est la tête de liste en vue du scrutin du 31 mai 2026 pour l’élection des conseillers des Français de l’étranger de la 4ème circonscription de Chine. Un récépissé provisoire lui a été délivré à cette même date. Par une décision du 23 mars 2026, le consul général de France à Shanghai a refusé l’enregistrement de sa candidature au motif que l’une des candidates sur sa liste n’était pas inscrite sur la liste électorale consulaire. Par la présente requête, M. B… demande l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne le cadre juridique :

D’une part, aux termes de l’article 16 de la loi du 22 juillet 2013 visée ci-dessus : « Sont éligibles au conseil consulaire les électeurs inscrits sur l’une des listes électorales consulaires de la circonscription électorale dans laquelle ils se présentent (…) ».

D’autre part, aux termes de l’article 19 de cette loi : « I. – Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque candidat ou liste de candidats. Elle est déposée auprès de l’ambassade ou du poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale, le cas échéant par voie dématérialisée, au plus tard : / 1° Le soixante-dixième jour précédant la date du scrutin, à 18 heures, pour l’élection des conseillers des Français de l’étranger ; (…) IV. ― L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire de la circonscription électorale donne au déposant un récépissé provisoire de déclaration. Il lui délivre un récépissé définitif dans les quatre jours du dépôt de la déclaration de candidature si celle-ci est conforme aux dispositions de l’article 17, à celles du I du présent article, ainsi qu’à celles du II, en cas d’élection au scrutin majoritaire, ou à celles du III, en cas d’élection à la représentation proportionnelle. Le refus d’enregistrement de la déclaration de candidature est motivé. Le candidat ou son mandataire ou, dans les circonscriptions où l’élection a lieu au scrutin à la représentation proportionnelle, le candidat placé en tête de liste ou son mandataire dispose d’un délai de soixante-douze heures pour contester le refus d’enregistrement de la déclaration de candidature devant le tribunal administratif de Paris, qui statue dans les trois jours. La décision du tribunal administratif ne peut être contestée qu’à l’occasion d’un recours contre l’élection ». Il résulte de ces dispositions que l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire doit se borner à vérifier si la déclaration de candidature est conforme à l’article 17 de la loi qui prévoit diverses inéligibilités fonctionnelles, au I de l’article 19 relatif au délai de dépôt et, en cas de scrutin de liste, si la candidature est conforme au III de l’article 19 en ce qui concerne l’égalité du nombre de candidats au nombre de sièges à pourvoir, la composition alternativement d’un candidat de chaque sexe sur la liste, l’absence de présence d’un même candidat sur plusieurs listes ainsi que la présence de mentions obligatoires (titre de la liste, nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chaque candidat, ordre de présentation des candidats et signature obligatoire de chaque membre et mention manuscrite).

Par ailleurs, aux termes de l’article 2 du décret du 22 décembre 2005 visé ci-dessus : « I. – Les listes électorales consulaires, extraites du répertoire électoral unique prévu au premier alinéa du I de l’article L. 16 du code électoral, sont permanentes. Les demandes d’inscription sur ces listes, en vue de participer à un scrutin, sont déposées, au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin à dix-huit heures (heure légale locale), auprès de l’ambassadeur ou du chef de poste consulaire compétent pour la circonscription consulaire dans laquelle est établi le demandeur (…) », soit à une date postérieure à celle du dépôt des candidatures prévue au I de l’article 19 précité.

En ce qui concerne le refus d’enregistrement de la candidature contesté :

Il résulte des dispositions précitées de l’article 19 de la loi du 22 juillet 2013 que le récépissé définitif de l’enregistrement de la déclaration de candidature d’une liste ne peut être délivré que si les conditions énumérées à cet article sont remplies. Or, la condition d’éligibilité prévue à l’article 16 n’est pas mentionnée à l’article 19. Le chef de poste consulaire de la circonscription électorale n’a donc pas à vérifier, lorsqu’il apprécie si une déclaration de candidature d’une liste doit être enregistrée, si les candidats figurant sur la liste satisfont aux conditions d’éligibilité prévues par l’article 16 de ladite loi.

Le consul général de France à Shanghai ne pouvait dès lors pas légalement refuser d’enregistrer la déclaration de candidature de la liste « Unis – Liste indépendante » et de délivrer le récépissé définitif de cette déclaration au motif que l’une des candidates sur cette liste n’était pas inscrite sur la liste électorale consulaire de la 4ème circonscription de Chine. Par suite, le refus d’enregistrement de la déclaration de candidature de la liste conduite par M. B… est entaché d’une erreur de droit.

Il résulte de tout ce qui précède que la décision du 23 mars 2026 par laquelle le consul général de France à Shanghai a refusé d’enregistrer la candidature de la liste « Unis – Liste indépendante » conduite par M. B… au scrutin de l’élection des conseillers des Français de l’étranger prévue le 31 mai 2026 doit être annulée.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement que le consul général de France à Shanghai délivre un récépissé attestant l’enregistrement de la déclaration de candidature de la liste « Unis – Liste indépendante » conduite par M. B…. Il y a donc lieu d’enjoindre au consul général de France à Shanghai de procéder à cette délivrance dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification du présent jugement.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du consul général de France à Shanghai du 23 mars 2026 refusant de délivrer un récépissé attestant l’enregistrement de la déclaration de candidature de la liste « Unis – Liste indépendante » est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au consul général de France à Shanghai de délivrer à M. B… un récépissé attestant l’enregistrement de la déclaration de candidature de la liste « Unis – Liste indépendante » dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C… B… et au ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Délibéré après l’audience du 26 mars 2026, à laquelle siégeaient :

- M^me Salzmann, présidente,

- M. Schaeffer, premier conseiller,

- M. Jehl, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2026.

La présidente rapporteure,

M. Salzmann

L’assesseur le plus ancien,

G. Schaeffer

La greffière,

C. Latour

La République mande et ordonne au ministre de l’Europe et des affaires étrangères en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.