Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 mars 2026, M^me A… B… demande au tribunal d’enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui attribuer un logement correspondant à ses besoins et capacités, dans les plus brefs délais et d’assortir cette injonction d’une astreinte financière.

Elle soutient que :

- aucune offre de logement ne lui a été faite, malgré la décision du 1er décembre 2025 par laquelle la commission de médiation de Maine-et-Loire a reconnu la nécessité de lui proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités de type 1 ;

- elle est seule, dans une situation précaire et est actuellement logée par un tiers.

Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires respectivement enregistrés les 15 et 21 avril 2026, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Il soutient que tous les dispositifs d’accès au logement sont sous tension, que l’offre de logement adapté à la situation de la requérante est saturée mais que les services de l’Etat sont mobilisés et qu’une offre de logement sera proposée en avril 2026 à la requérante.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Baufumé, première conseillère, en application de l’article R. 778-3 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du même code.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Baufumé a été entendu au cours de l’audience publique du 7 mai 2026 à 11h25. Les parties ont été informées de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de ce qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête dès lors qu’un logement, adapté à la situation de la requérante, a été proposé à cette dernière par la commission d’attribution de logement du 14 avril 2026 et que cette dernière l’a accepté.

Le préfet de Maine-et-Loire n’était ni présent ni représenté.

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l’État à toute personne qui (…) n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. / Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ». Aux termes des dispositions du I de l’article L. 441-2-3-1 du même code, dans sa version applicable au litige : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d’urgence et qui n’a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. (…) / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne statue en urgence, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Sauf renvoi à une formation collégiale, l’audience se déroule sans conclusions du commissaire du Gouvernement. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne, lorsqu’il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d’urgence et que n’a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l’Etat et peut assortir son injonction d’une astreinte. (…) ».

2. Ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat pour l’Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable par le législateur. Le juge administratif, saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande tendant à ce qu’il ordonne le logement ou le relogement d’une personne dont la commission de médiation a estimé qu’elle est prioritaire et doit être logée en urgence, doit y faire droit s’il constate qu’il n’a pas été offert à cette personne un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités tels qu’ils ont été définis par la commission.

3. Par une décision du 1er décembre 2025, la commission de médiation de Maine-et-Loire a désigné M^me B… comme prioritaire et devant être logée dans un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type 1. L’Etat disposait d’un délai de trois mois pour proposer un accueil dans un tel logement. M^me B… demande au tribunal d’enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui attribuer un tel logement. Il résulte, toutefois, des éléments portés à la connaissance du tribunal, aux termes du mémoire en défense enregistré le 15 avril 2026 et des pièces complémentaires enregistrées le 21 avril 2026, qu’un logement de type 1 situé à Angers (Maine-et-Loire), et adapté à la situation de la requérante, a été proposé à cette dernière par la commission d’attribution de logement du 14 avril 2026 et que cette dernière l’a accepté. Par suite, à la date du présent jugement, M^me B… doit être regardée comme ayant reçu une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités. Il suit de là que les conclusions à fin d’injonction présentées par cette dernière ont perdu leur objet et qu’il n’y a plus lieu de statuer sur ces conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction de M^me B….

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au ministre chargé de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet de Maine-et-Loire.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2026.

La magistrate désignée,

A. Baufumé

Le greffier,

P. Vosseler

La République mande et ordonne au ministre chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,