Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mai 2024, M. A… B…, représenté par M^e Kacou, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de résident ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer une carte de résident dans un délai de sept jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir et, dans l’attente, de lui délivrer, sans délai, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il doit être regardé comme soutenant que :

- la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- le préfet de police de Paris n’a procédé à un examen sérieux et personnalisé de sa situation ;

- sa décision méconnaît les dispositions de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les dispositions des articles 3 et 9 de la convention internationale relatives aux droits de l’enfant.

La requête a été communiquée au préfet de police de Paris, qui n’a pas produit d’observation.

Par une ordonnance du 16 juin 2025, la clôture d’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 25 août 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Le Roux ;

- les observations de M. B….

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, ressortissant ivoirien né le décembre 1985, a sollicité la délivrance d’une carte de résident en qualité de père d’un enfant réfugié. Par la présente requête, M. B… demande l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La carte de résident prévue à l’article L. 424-1, délivrée à l’étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : (…) 4° Ses parents si l’étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié, sans que la condition de régularité du séjour ne soit exigée. L’enfant visé au présent article s’entend de l’enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l’enfant adopté, en vertu d’une décision d’adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu’elle a été prononcée à l’étranger ».

3. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l’acte de naissance délivré par la mairie d’Evry-Couronnes, que le requérant est le père de la jeune C… B…, née le 18 avril 2023. Cette dernière a obtenu la qualité de réfugiée par une décision du 27 février 2024 de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que le préfet de police de Paris, qui, n’ayant pas produit d’observations en défense, ne fait en tout état de cause pas valoir que M. B… ne remplirait pas l’une des conditions posées par les dispositions précitées, les a méconnues en refusant de lui délivrer une carte de résident.

4. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que le refus de délivrer à M. B… une carte de résident doit être annulé.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

5. Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement que le préfet de police de Paris ou tout préfet territorialement compétent, délivre la carte de résident sollicitée à M. B… sous réserve d’un changement de circonstances de droit ou de fait. Il y a lieu d’enjoindre à l’autorité préfectorale territorialement compétente d’y procéder dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de sept jours à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. B… et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision par laquelle le préfet de police de Paris a implicitement rejeté la demande de carte de résident de M. B… est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de Paris, ou à tout préfet territorialement compétent, de délivrer une carte de résident à M. B… dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M. B… une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet de police de Paris.

Délibéré après l’audience du 5 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Le Roux, présidente ;

M. Amadori, premier conseiller ;

M^me Alidière, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mai 2026.

La présidente-rapporteure,

Signé

M.-O LE ROUX

L’assesseur le plus ancien,

Signé

A. AMADORILa greffière,

Signé

F. KHALALI

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.