Tribunal administratif de Paris, 20 juin 2025, n° 2513021

TA Paris
Désistement 20 juin 2025

Arguments

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Accepté
Urgence à statuer sur l'aide juridictionnelle
La cour a estimé que les circonstances de l'espèce justifiaient l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle en raison de l'urgence à statuer.
Autre
Désistement de la demande de suspension
La cour a pris acte du désistement pur et simple du requérant concernant cette demande.
Autre
Désistement de la demande d'injonction
La cour a pris acte du désistement pur et simple du requérant concernant cette demande.
Rejeté
Frais du litige
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État une somme au titre des frais du litige.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. C B A demande au juge des référés d'être admis à l'aide juridictionnelle, de suspendre le rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction, et de condamner l'État à lui verser des frais d'avocat. Les questions juridiques posées concernent l'urgence de l'admission à l'aide juridictionnelle et la légitimité des demandes de suspension et d'injonction. La juridiction admet M. B A à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle, prend acte de son désistement concernant les demandes de suspension et d'injonction, et rejette le surplus de ses conclusions.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 20 juin 2025, n° 2513021
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2513021
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	24 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Elsa HUG

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mai 2025, M. C B A, représenté par M^e Hug, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la part contributive de l’Etat allouée au titre de l’aide juridictionnelle ou, si sa demande d’aide juridictionnelle devait être rejetée, de lui verser cette somme sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2025, M. B A déclare se désister de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction sous astreinte et maintenir ses conclusions relatives aux frais du litige.

Vu :

— la requête n° 2513020 par laquelle le requérant demande l’annulation de la décision contestée ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Davesne, président de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, en application de cet article et eu égard à l’urgence à statuer, de prononcer l’admission provisoire de M. B A au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur la demande en référés :

3. Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2025, M. B A déclare se désister de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais du litige :

4. En l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d’injonction sous astreinte présentées par M. B A.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A, à M^e Hug et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 20 juin 2025.

Le juge des référés,

S. Davesne

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.