Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 mai 2026, M. A…, représenté par M^e Simond, demande au tribunal au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 11 février 2026 par laquelle le préfet d’Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter dans un délai de 30 jours le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d’une durée de de deux années ;

2°) d’enjoindre au préfet d’Indre-et-Loire de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa situation administrative sous les mêmes conditions de délais et d’astreinte et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, au titre des frais d’instance sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ; (…) ».

3. Il ressort des mentions de la décision prise le 23 février 2026 par la présidente du conseil départemental d’Indre-et-Loire que le requérant relevait de l’aide social à l’enfance de ce département jusqu’au 23 février 2026. Ainsi, à la date de la décision attaquée, le 11 février 2026, M. A… résidait à Tours, dans le département d’Indre-et-Loire et l’attestation d’élection de domicile à Paris, établie le 24 février 2026, est sans incidence sur l’appréciation de la compétence territoriale au sein de la juridiction administrative pour connaitre l’affaire. En application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif d’Orléans. Dès lors, il y a lieu de transmettre, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête au tribunal administratif d’Orléans, compétent en vertu des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative pour y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif d’Orléans.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif d’orléans à M. B… A… età M^e Simond

Fait à Paris, le 26 mai 2026.

Le président de la 2ème section,

signé

J.-F. SIMONNOT