Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 27 avr. 2026, n° 2605404 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2605404 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Montreuil |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 février 2026, M. A… B…, représenté par
Me Tanoh, demande au tribunal :
d’annuler les arrêtés du 8 février 2026 par lesquels le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois ;
de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».
Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ».
Il ressort des pièces du dossier qu’à la date des décisions attaquées le requérant résidait à Villepinte, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à Me Tanoh et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 27 avril 2026.
La présidente du tribunal,
C. Ledamoisel
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Sous astreinte ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Annulation ·
- Enfant ·
- Titre ·
- L'etat ·
- Aide
- Justice administrative ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Délai ·
- Logement ·
- Rénovation urbaine ·
- Allocations familiales ·
- Légalité externe ·
- Pièces
- Nationalité française ·
- Tribunal judiciaire ·
- Justice administrative ·
- Question ·
- Réintégration ·
- Père ·
- La réunion ·
- Étranger ·
- Union des comores ·
- Juridiction
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Digue ·
- Justice administrative ·
- Étang ·
- Eaux ·
- Expertise ·
- Barrage ·
- Pisciculture ·
- Décision administrative préalable ·
- Conseil ·
- Juge des référés
- Détention ·
- Commission ·
- Congé de maladie ·
- Justice administrative ·
- Accident de trajet ·
- Garde des sceaux ·
- Commissaire de justice ·
- Service ·
- Privé ·
- Fonctionnaire
- Autorisation de travail ·
- Associations ·
- Refus d'autorisation ·
- Handicap ·
- Diplôme ·
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Commissaire de justice ·
- Recours ·
- Profession
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Droit au travail ·
- Demande ·
- Aide juridictionnelle ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Ordonnance ·
- Droit commun
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Etat civil ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Territoire français ·
- Erreur ·
- Commissaire de justice ·
- Refus ·
- Demande
- Allocations familiales ·
- Justice administrative ·
- Bonne foi ·
- Commissaire de justice ·
- Prime ·
- Erreur ·
- Remise en cause ·
- Solidarité ·
- Sécurité sociale ·
- Activité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Médiation ·
- Justice administrative ·
- Habitation ·
- Île-de-france ·
- Construction ·
- Carence ·
- Commission ·
- L'etat ·
- Décentralisation
- Justice administrative ·
- Imposition ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Finances publiques ·
- Administration fiscale ·
- Pays ·
- Département ·
- Lieu ·
- Taxes foncières
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Admission exceptionnelle ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.