Tribunal administratif de Nantes, 20 mars 2025, n° 2400499

TA Nantes
Non-lieu à statuer 20 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

La société en nom collectif Batisolaire 6 a demandé au tribunal d'annuler les cotisations de taxe foncière pour les années 2021 et 2022 et de condamner l'État à lui verser 3 000 euros pour frais. La question juridique posée était de savoir si la demande de décharge était toujours d'actualité, étant donné qu'un dégrèvement total avait été accordé par l'administration fiscale le 19 septembre 2024, après l'introduction de la requête. Le tribunal a conclu qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de décharge, celle-ci étant devenue sans objet, et a rejeté la demande de frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 20 mars 2025, n° 2400499
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2400499
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Michael YOUNG
Cabinet(s) :	ERNST & YOUNG SOCIETE D' AVOCATS
Parties :	société en nom collectif ( SNC ) Batisolaire 6

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2024, la société en nom collectif (SNC) Batisolaire 6, représentée par la société d’avocats Ernst et Young, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022 dans les rôles de la commune de Bourneau (Vendée) ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 1er juillet et 20 septembre 2024, le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut dans le dernier état de ses écritures au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que, par une décision du 19 septembre 2024, l’administration fiscale a accordé le dégrèvement total de l’imposition litigieuse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par une décision du 19 septembre 2024, postérieure à l’introduction de la requête, l’administration fiscale a accordé le dégrèvement total de l’imposition litigieuse. Par suite, les conclusions à fin décharge de ces impositions présentées par la SNC Batisolaire 6 sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme que la SNC Batisolaire 6 demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge présentées par la SNC Batisolaire 6.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société en nom collectif Batisolaire 6 et au directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 20 mars 2025

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,