Désistement 2 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 2 juin 2026, n° 2415514 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2415514 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 12 juin 2024 et le
3 mars 2025, la société Necotrans Trading, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, la société SELAFA MJA, représentée par Me Lévy et Me Brouard, et représentée à l’instance par Me Mosser, demande au tribunal :
1°) d’ordonner le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 d’un montant de 31 593 euros ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 5 décembre 2024 et le 2 avril 2025, la directrice régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête. Par un second mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2025, le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris conclut au rejet partiel de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 12 août 2025, la société Necotrans Trading, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, la société SELAFA MJA représentée par Me Lévy et Me Brouard, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 12 août 2025, la société Necotrans Trading, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, la société SELAFA MJA représentée par Me Lévy et Me Brouard, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Necotrans Trading.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Necotrans Trading, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, la société SELAFA MJA représentée par Me Lévy et Me Brouard et au directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris.
Fait à Paris, le 2 juin 2026.
Le président de la 1ère section
Signé
J-C. TRUILHÉ
La République mande et ordonne au ministre chargé de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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