Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 janvier 2023 et le 19 mars 2025, M. B A, représenté par M^e Bertin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 25 novembre 2022 par laquelle le département du Nord a refusé de lui accorder une remise d’un indu de revenu de solidarité active, dont le solde restant dû s’élève à la somme de 1 837,66 euros et de lui accorder une remise de cette dette ;

2°) d’enjoindre au président du conseil départemental du Nord de réinstruire sa demande de remise de dette.

Il soutient que :

— la décision litigieuse a été prise par une autorité incompétence au regard des dispositions de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles ;

— sa situation financière ne lui permet pas de rembourser la dette en litige.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2023, la caisse d’allocations familiales du Nord conclut à sa mise hors de cause.

Elle fait valoir que l’indu en litige concerne le revenu de solidarité active.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2024, le département du Nord conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 27 mars 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Fougères, premier conseiller, pour statuer sur le litige en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Fougères a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. A la suite d’un contrôle, par une décision du 18 mars 2022, le directeur de la caisse d’allocations familiales du Nord a notifié à M. A un indu de revenu de solidarité active pour la période du 1er juin 2020 au 28 février 2022. Par un courrier reçu le 10 juin 2022, M. A a sollicité une remise gracieuse de sa dette, demande rejetée par courrier du 25 novembre 2022. Par la présente requête, M. A conteste cette décision.

Sur la demande de mise hors de cause de la caisse d’allocations familiales du Nord :

2. La caisse d’allocations familiales du Nord, chargée du service de l’allocation du revenu de solidarité active pour le compte du département du Nord, est fondée à demander sa mise hors de cause en ce qui concerne l’indu de revenu de solidarité active en litige.

Sur la demande de remise de dette :

3. D’une part, aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire. () ». Aux termes de l’article R. 262-6 du même code : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l’ensemble des ressources, de quelque nature qu’elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers ou immobiliers et par des capitaux. / () ». Aux termes de l’article R. 262-37 de ce code : " Le bénéficiaire de l’allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l’organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l’un ou l’autre de ces éléments ".

4. D’autre part, en vertu de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles, la créance du département à l’égard d’un bénéficiaire du revenu de solidarité active, résultant du paiement indu de ce revenu, « peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration ». Il résulte de ces dispositions qu’un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d’une remise gracieuse de la dette résultant d’un paiement indu d’allocation que si, tout à la fois, il est de bonne foi, l’indu ne devant pas trouver sa cause dans une manœuvre frauduleuse ou une fausse déclaration procédant d’une volonté de dissimulation de sa part, et que la précarité de sa situation, appréciée par le département à la date de sa décision, justifie l’octroi d’une remise. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d’être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision.

5. Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l’inverse, portent sur des ressources dépourvues d’incidence sur le droit de l’intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l’information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l’omission, des justifications données par l’intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l’allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu’il était tenu de déclarer les ressources omises. A cet égard, si l’allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l’information reçue, ignorer qu’il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l’omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration.

6. En premier lieu, ainsi qu’il a été rappelé au point 4, il n’appartient pas au juge administratif de se prononcer sur les vices propres d’une décision portant refus d’une demande de remise gracieuse d’un indu de revenu solidarité active, de sorte que le moyen de ce que la décision du 25 novembre 2022 aurait été signée par une autorité incompétente doit être écarté comme inopérant.

7. En second lieu, il résulte de l’instruction que M. A a omis de déclarer, pour une période de vingt-et-un mois, correspondant à sept déclarations trimestrielles, une rente accident du travail qui lui était versée trimestriellement depuis le mois de décembre 2019, affirmant ne percevoir aucune ressource, et que cette omission n’a été constatée qu’à l’occasion d’un contrôle de ressources diligenté par la caisse d’allocations familiales du Nord. Si M. A soutient avoir été induit en erreur par une association qui le suit, il ne rapporte pas la preuve de cette allégation. Par suite, au regard de la durée et de la répétition de l’omission déclarative, M. A ne peut pas être regardé comme étant de bonne foi.

8. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au département du Nord et à la caisse d’allocations familiales du Nord.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 avril 2025.

Le magistrat désigné,

signé

V. Fougères

La greffière,

signé

C. Lejeune

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière