Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2025, M. C… D…, représenté par M^e Père, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 17 avril 2025 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

La décision portant refus de titre de séjour :

- est signée par une autorité incompétente ;

- est insuffisamment motivée ;

- est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ;

- est entachée d’un vice de procédure dans la mesure où le préfet ne démontre pas que le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration était régulièrement composé ni que le médecin rapporteur n’a pas siégé au sein du collège ;

- méconnaît l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- est entachée d’une erreur d’appréciation concernant les conditions d’application de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

La décision portant obligation de quitter le territoire français :

- est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

- est signée par une autorité incompétente ;

- méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2025, le préfet de police de Paris, représenté par M^e Tomasi, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Par une ordonnance du 29 décembre 2025 la clôture de l’instruction a été fixée au 19 janvier 2026 à 12 heures.

Par une décision du 18 septembre 2025, M. D… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Touzanne a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. D…, ressortissant brésilien né le 16 février 1976 à Rio de Janeiro, déclare être entré sur le territoire français le 1er mars 2019. Par un arrêté du 17 avril 2025 dont il demande l’annulation, le préfet a rejeté sa demande de titre formée sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur la décision portant refus de titre de séjour :

En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l’existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Par un arrêté n° 2025-00383 du 27 mars 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris, le préfet de police a donné délégation à M^me A… B…, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de la division de la rédaction et des examens spécialisés, à l’effet de signer, notamment, les décisions de refus de séjour et portant obligation de quitter le territoire français, ainsi que les décisions d’interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait.

En deuxième lieu, la décision, qui vise notamment l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, comporte les considérations de droit qui le fondent. Il indique également les éléments de fait sur lesquels le préfet de police s’est fondé pour refuser la délivrance du titre de séjour sollicité, et notamment le sens de l’avis du collège des médecins de l’office français de l’immigration et de l’intégration ainsi que les éléments sur la vie privée et familiale du requérant. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision doit être écarté.

En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée serait entachée d’un défaut d’examen sérieux de la situation personnelle du requérant.

En quatrième lieu, le préfet de police s’est prononcé au vu d’un avis, émis le 10 février 2025, par le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), produit à l’instance, qui comporte les noms des trois médecins nommés par le directeur général de l’OFII. Il ressort, par ailleurs, des pièces du dossier, en particulier du bordereau de transmission de l’avis, également produit, que le collège s’est prononcé au vu d’un rapport médical établi le

6 février 2025 par un médecin rapporteur qui ne figurait pas parmi les signataires de l’avis. Par suite, le moyen tiré de vices de procédure entachant l’avis du collège des médecins de l’OFII doit être écarté.

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an (…). / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat (…) ». Aux termes de l’article R. 425-11 du même code : « Pour l’application de l’article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » au vu d’un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (…) ».

Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l’une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l’abstention d’une des parties à produire les éléments qu’elle est seule en mesure d’apporter et qui ne sauraient être réclamés qu’à elle-même, d’apprécier si l’état de santé d’un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve de l’absence d’un accès effectif à un traitement approprié dans le pays de renvoi. La partie qui justifie d’un avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence ou l’absence d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d’un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, l’existence ou l’absence d’un traitement approprié dont il peut effectivement bénéficier dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si l’état de santé d’un étranger justifie la délivrance d’un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d’instruction utile.

Pour prendre la décision en litige, le préfet de police s’est notamment fondé sur l’avis du 10 février 2025 du collège de médecins de l’OFII, lequel a estimé que si l’état de santé de

M. D… nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, il pouvait, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, y bénéficier d’un traitement approprié.

Il ressort des pièces du dossier et notamment des certificats médicaux produits que le requérant est atteint d’un virus VIH « très muté » pour lequel il est suivi à l’hôpital Bichat à Paris et bénéficie d’un traitement tripthérapeutique que toutefois il ne prend quasiment pas, ainsi que de troubles psychiques graves pour lesquels il est suivi et bénéficie également de traitements. Si les éléments produits confirment l’analyse du collège des médecins de l’OFII sur la gravité de l’état de santé de M. D…, ils ne permettent pas de démontrer qu’en cas de retour dans son pays d’origine, il ne pourrait pas accéder effectivement au traitement dont il a besoin. Dans ces conditions, le requérant, faute de contester utilement l’avis du 10 février 2025 précité, n’est pas fondé à soutenir que, c’est à tort, que le préfet de police lui a refusé le titre de séjour sollicité. Par suite, les moyens tirés de l’erreur de droit et de l’erreur d’appréciation dans l’application des conditions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doivent être écartés.

Il résulte de ce qui précède que M. D… n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision portant refus de titre de séjour.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par la voie de l’exception, de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, qui sert de base légale à celle portant obligation de quitter le territoire, ne peut qu’être écarté.

En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 2 que le moyen tiré de ce que la décision aurait été signée par une autorité incompétente doit être écarté.

En dernier lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ». Le requérant fait valoir qu’il ne pourra pas bénéficier de traitements appropriés au Brésil de sorte que la décision serait constitutive d’un traitement inhumain ou dégradant. Toutefois, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9, M. D… n’est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Il résulte de ce qui précède que M. D… n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D… doit être rejetée, en ce compris les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte et celles fondées sur les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. D… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C… D… et au préfet de police de Paris.

Délibéré après l’audience du 27 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Le Roux, présidente,

M. Amadori, premier conseiller

M. Touzanne, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2026.

Le rapporteur,

Signé

B. TOUZANNE

La présidente

Signé

M-O LE ROUX

La greffière,

Signé

F. KHALALI

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.