Tribunal administratif de Nantes, 13 juin 2025, n° 2416536

TA Nantes
Rejet 13 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des conditions de forme pour la requête
La cour a constaté que la requête n'était pas accompagnée de la décision attaquée et que le demandeur n'avait pas respecté les conditions de forme imposées par le code de justice administrative.
Rejeté
Absence de recours administratif préalable
La cour a jugé que l'absence de preuve de la saisine de l'autorité compétente pour le recours administratif préalable entraîne l'irrecevabilité de la requête.
Rejeté
Non-justification de l'élection de domicile
La cour a noté que le demandeur n'a pas régularisé sa situation en élisant domicile sur un territoire conforme, ce qui constitue une irrecevabilité manifeste.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 13 juin 2025, n° 2416536
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2416536
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	17 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2024, M. A B saisit le tribunal d’un litige relatif au refus opposé à sa demande de visa de court séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Aux termes de l’article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d’Etat et à la

Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de

l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l’un de ces territoires. ".

3. Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit à peine d’irrecevabilité être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué, ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation ».

4. Aux termes de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l’intérieur est chargée d’examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l’intérieur, est chargé d’examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de l’une ou l’autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier. ». Aux termes de l’article D. 312-4 du même code : « Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa. ».

5. M. A B, qui saisit le tribunal d’un litige relatif au refus opposé à sa demande de visa de court séjour, réside au Maroc et n’est pas représenté dans les conditions prévues aux dispositions de l’article R. 431-8 du code de justice administrative cité au point 2. Par ailleurs, sa requête n’est pas accompagnée de la décision attaquée, ni de la preuve du recours administratif préalable obligatoire dont il aurait saisi l’autorité compétente, dans les conditions prévues à l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 28 octobre 2024 par le tribunal par lettre recommandée et dont il a été accusé réception le 7 novembre 2024, M. B n’a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, justifié avoir élu domicile sur un des territoires mentionnés au même article R. 431-8 du code de justice administrative, ni produit une copie de la décision du sous-directeur des visas ou la preuve du dépôt de son recours devant cette autorité. Ainsi, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’irrecevabilités manifestes et ne peut qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 13 juin 2025.

La présidente,

Claire Chauvet

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,