Tribunal administratif de Paris, 13 février 2026, n° 2505139

TA Paris
Rejet 13 février 2026

Arguments

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Rejeté
Admission à l'aide juridictionnelle totale
La cour a constaté que le demandeur a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, rendant la demande d'aide juridictionnelle provisoire sans objet.
Rejeté
Reconnaissance de la demande d'hébergement comme prioritaire et urgente
La cour a jugé que la commission de médiation avait reconnu la demande d'hébergement d'urgence comme prioritaire et urgente avant l'introduction de la requête, rendant celle-ci irrecevable.
Rejeté
Injonction de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de la demande d'hébergement
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête, la commission ayant déjà reconnu la demande comme prioritaire.
Rejeté
Frais liés au litige
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande dans les circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 13 févr. 2026, n° 2505139
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2505139
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	19 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie KWEMO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 février 2025, M. A… B…, représenté par M^e Kwemo demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision par laquelle la commission de médiation de Paris a implicitement refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande d’hébergement en application des dispositions du III de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation ;

3°) d’enjoindre à la commission de médiation de Paris, dans un délai de 15 jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande d’hébergement ou, à défaut, de réexaminer sa demande ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil d’une somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La requête a été communiquée au préfet de région Île-de-France, préfet de Paris, qui n’a pas produit d’observations.

Par une décision du bureau de l’aide juridictionnelle du 14 juin 2025, M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale le 14 juin 2025. Par suite, les conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet.

Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction :

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) /4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…). ».

3. Par une décision du 16 janvier 2025, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elle aurait été portée à la connaissance de l’intéressé avant l’introduction de son recours, la commission de médiation du département de Paris a reconnu la demande d’hébergement d’urgence de M. B… comme prioritaire et urgente. Dès lors, la requête est irrecevable.

Sur les frais liés au litige :

4. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B… au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera adressé au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris.

Fait à Paris, le 13 février 2026.

La présidente de la 4ème section,

signé

N. Amat

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.