Tribunal administratif de Paris, 6 février 2026, n° 2531176

TA Paris
Annulation 6 février 2026

Arguments

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Accepté
Urgence à statuer
La cour a estimé qu'il y avait effectivement une urgence à statuer sur la demande d'aide juridictionnelle, justifiant ainsi son admission provisoire.
Autre
Désistement de la demande
La cour a pris acte du désistement du demandeur, ce qui rend la demande d'annulation sans objet.
Accepté
Droit à la prise en charge des frais d'avocat
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme au bénéfice de l'avocat du demandeur, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 6 févr. 2026, n° 2531176
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2531176
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	11 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Eléonore PEIFFER DEVONEC
Cabinet(s) :	CENTAURE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Peiffer-Devonec, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l‘arrêté du 4 décembre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français et refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de cinq ans ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de le munir, dans l’attente, d’une autorisation de séjour et de travail ;

4°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur d’effacer les données à caractère personnel relatives à son signalement dans le système d’information Schengen (SIS) ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat le versement, à son conseil, de la somme de 1 794 euros TTC au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de non admission à l’aide juridictionnelle, à lui-même au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 7 janvier 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2026, M. A… conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction et maintient ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. A… a demandé le bénéfice de l’aide juridictionnelle le 21 octobre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 1 donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2026, M. A… qui conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction en raison de la délivrance d’une carte de séjour mention « travailleur temporaire » valable du 25 novembre 2025 au 16 novembre 2026, doit être regardé comme se désistant ainsi de ces conclusions. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, en application de cet article et eu égard à l’urgence à statuer, de prononcer l’admission provisoire de M. A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

4. Il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat, au bénéfice de M^e Peiffer-Devonec, avocate de M. A…, la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu’elle renonce à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A… de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction.

Article 2 : La somme de 1 500 euros est mise à la charge de l’Etat au bénéfice de M^e Peiffer-Devonec, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu’elle renonce à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à M^e Peiffer-Devonec et au préfet de police.

Fait à Paris, le 6 février 2026.

La vice-présidente de la 5e section,

S. Aubert

La République mande et ordonne au préfet de police ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui le concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.