Tribunal administratif de Paris, 16 janvier 2026, n° 2601249

TA Paris 16 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Urgence économique
La cour a estimé que la société justifie une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, car la fermeture met en péril ses intérêts économiques et financiers.
Accepté
Atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre
La cour a jugé que la décision de fermeture était entachée d'une disproportion manifeste et portait atteinte à la liberté d'entreprendre, justifiant ainsi la suspension de l'arrêté.
Accepté
Droit aux frais de justice
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État une somme au titre des frais de justice, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 16 janv. 2026, n° 2601249
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2601249
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas DOS SANTOS CAGARELHO
Parties :	société Keneday' s Market

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2601249/9 du 16 janvier 2026, le juge des référés a statué sur la requête de la société Keneday’s Market.

Par un courrier, enregistré le 19 janvier 2026, la société Keneday’s Market demande la rectification d’une erreur matérielle figurant dans cette ordonnance.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 741-11 du code de justice administrative : « Lorsque le président du tribunal administratif (…) constate que la minute d’une décision est entachée d’une erreur ou d’une omission matérielle non susceptible d’avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d’un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l’ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d’appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu’une partie signale au président du tribunal administratif (…) l’existence d’une erreur ou d’une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d’user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d’appel ou de recours en cassation ouvert contre cette décision. »

L’ordonnance n° 2601249/9 comporte une erreur matérielle en ce que son dispositif omet la mention de la mise à la charge de l’Etat d’une somme de 1 000 euros qui figure dans les motifs au point 10. Cette erreur est purement matérielle et la raison commande de la corriger conformément au dispositif ci-dessous.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dispositif de l’ordonnance n° 2601249/9 du 16 janvier 2026 est modifié comme suit, après l’article 1er :

« Article 2 : L’Etat versera à la société Keneday’s Market une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. ».

« Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Keneday’s Market au ministre de l’intérieur. »

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Keneday’s Market au ministre de l’intérieur.

Fait à Paris, le 21 janvier 2026.

La présidente du tribunal,

C. LEDAMOISEL