Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juin 2025, M. C… D…, représenté par M^e Dupuy, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 20 mai 2025 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » ou « vie privée et familiale » sous astreinte de 10 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;​

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.​

Il soutient que :

la décision portant refus de titre de séjour :

est entachée d’incompétence ;

est insuffisamment motivée ;

a été adoptée sans examen particulier de sa situation ;

est entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article R. 5221-20 du code du travail ;

la décision portant obligation de quitter le territoire français :

méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2025, le préfet de police, représenté par M^e Claisse, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 8 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 15 septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Errera a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C… D…, ressortissant népalais né le 2 juin 1994, entré en France en 2019 selon ses déclarations, a fait l’objet d’un arrêté du 20 mai 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. D… demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne les moyens communs à l’ensemble des décisions :

2. En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par M^me A… B…, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division de l’admission exceptionnelle au séjour et de l’actualisation des situations administratives et de voyage, qui disposait d’une délégation de signature à cet effet consentie par un arrêté n° 2025-00492 du 25 avril 2025 du préfet de police, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n’aurait pas été empêché ou absent à la date à laquelle a été signé l’arrêté attaqué. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision attaquée doit être écarté.

3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n’aurait pas procédé à un examen de la situation personnelle du requérant. Le moyen doit par suite être écarté.

4. En troisième lieu, l’arrêté attaqué mentionne les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sur lesquelles il se fonde, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et fait état d’éléments de la situation administrative et personnelle de M. D…. Ainsi, l’arrêté litigieux, qui comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivé. Le moyen doit par suite être écarté.

En ce qui concerne le refus de titre de séjour :

5. Aux termes des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou " vie privée et familiale […] ».

6. Si M. D… se prévaut d’une présence sur le territoire français depuis l’année 2019 et de l’exercice d’une activité professionnelle dans le secteur de la restauration, il ressort des pièces du dossier que, comme le relève le préfet de police en défense, cette activité professionnelle a été exercée de manière discontinue et dans le cadre d’emplois peu qualifiés. Aucune des circonstances invoquées n’est de nature à établir que son admission au séjour répondrait à des considérations humanitaires ou serait justifiée par des motifs exceptionnels au sens de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dans ces conditions, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il n’est pas davantage fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. Par suite, ces moyens doivent être écartés.

7. Par ailleurs, la demande présentée par un étranger sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’a pas à être instruite dans les règles fixées par le code du travail relativement à la délivrance de l’autorisation de travail mentionnée à son article L. 5221-2. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 5221-20 du code du travail doit être écarté comme inopérant.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

8. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

9. Il ressort des pièces du dossier que M. D… est célibataire, sans charge de famille en France, et n’établit pas être dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine où résident sa mère et sa soeur. Ainsi qu’il a été dit plus haut, son insertion socio-professionnelle, dans des emplois caractérisés par un faible niveau de qualification, est discontinue. Dans ces conditions, le préfet de police n’a pas porté une atteinte excessive à la vie privée et familiale de M. D… en prenant la décision attaquée.

10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D… doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. D… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C… D… et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 23 février 2026, à laquelle siégeaient :

M. Séval, président,

M. Errera, premier conseiller,

M^me Benhamou, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2026.

Le rapporteur,

signé

A. ERRERA

Le président,

signé

J.-P. SÉVAL

La greffière,

signé

S. LARDINOIS

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.