Désistement 13 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 13 févr. 2026, n° 2517888 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2517888 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 juin 2025, Mme B… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par l’administration à la demande du bénéfice effectif de l’aide humaine individuelle aux élèves handicapés pour son fils mineur présentées les 9 octobre 2024 et 28 avril 2025 ;
2°) d’enjoindre au directeur des services départementaux de l’éducation nationale de Paris d’assurer l’effectivité du dispositif et de mettre à la disposition de l’enfant un accompagnant d’élèves en situation de handicap (AESH), sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 5 février 2026, Mme A… se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1º Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 5 février 2026, la requérante a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Par suite, il y a lieu d’en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à la rectrice de l’académie de Paris.
Fait à Paris, le 13 février 2026.
La vice-présidente de la 1ère section,
Signé
E. Topin
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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