Tribunal administratif de Paris, 24 février 2026, n° 2411025

TA Paris
Annulation 24 février 2026

Arguments

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Autre
Droit à un titre de séjour
Le tribunal a pris acte du désistement du requérant concernant cette demande, rendant la question sans objet.
Autre
Droit à un titre de séjour
Le tribunal a pris acte du désistement du requérant concernant cette demande, rendant la question sans objet.
Accepté
Droit au remboursement des frais de justice
Le tribunal a décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 24 févr. 2026, n° 2411025
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2411025
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mai 2024, M. A… B… C…, représenté par M^e Toujas, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de refus de délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 16 février 2026, M. B… C… déclare se désister purement et simplement des conclusions aux fins d’annulation de sa requête et maintient sa demande au titre des frais du litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ».

2. Par un mémoire, enregistré le 16 février 2026, M. B… C… a déclaré se désister des conclusions aux fins d’annulation et aux fins d’injonction de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :

Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et aux fins d’injonction de M. B… C….

Article 2 : L’Etat versera à M. B… C… une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… C… et au préfet de police.

Fait à Paris, le 24 février 2026.

La présidente de la 3ème section,

P. BAILLY

La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.