Tribunal administratif de Paris, 13 janvier 2026, n° 2527124

TA Paris 13 janvier 2026

Arguments

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Autre
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a estimé que la requête devait être transmise au tribunal administratif compétent, sans statuer sur le fond de la demande d'annulation.
Autre
Droit à la tarification solidarité transports
La cour a décidé de transmettre la requête au tribunal administratif compétent, sans se prononcer sur la demande d'injonction.
Autre
Frais de justice
La cour a transmis la requête sans statuer sur la demande de mise à charge des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 13 janv. 2026, n° 2527124
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2527124
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Cergy-Pontoise
Date de dernière mise à jour :	24 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 septembre 2025, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle l’agence solidarité transports d’Île-de-France Mobilités lui a refusé le bénéfice de la « tarification solidarité transports » ;

2°) d’enjoindre à l’agence solidarité transports d’Île-de-France Mobilités de procéder à l’ouverture de ses droits dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision et sous astreinte de 30 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge d’Île-de-France Mobilités une somme au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.

2. L’article R. 312-1 du code de justice administrative prévoit que le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. En cas de recours préalable à celui introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l’objet du recours administratif.

3. Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, la commune de Cergy relève du ressort territorial du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

4. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été prise par l’agence solidarité transports d’Ile-de-France Mobilités, dont le siège se situe à Cergy. Par suite, la requête de M. A… relève, en application des dispositions précitées des articles R. 312-1 et

R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et non de celle du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre la requête de M. A… à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 13 janvier 2026.

La présidente du tribunal,

C. Ledamoisel