Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 août 2025, M. A… B…, représenté par M^e Patureau, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 5 août 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixé le pays de renvoi ;

2°) d’enjoindre au préfet de police, dans le délai d’un mois suivant le jugement à intervenir, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou une carte de séjour portant la mention « salarié » ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

S’agissant de l’ensemble des décisions attaquées :

- elles sont entachées d’une incompétence de l’auteur de l’acte ;

- elles sont insuffisamment motivées ;

- elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnaissent les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elles méconnaissent l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

S’agissant de la décision portant refus de titre de séjour :

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2025, le préfet de police, représenté par M^e Termeau (SELARL Actis Avocats), conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- le requérant ne peut pas utilement se prévaloir de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il n’a pas présenté sa demande de titre de séjour sur ce fondement ;

- les autres moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 10 octobre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 10 novembre 2025 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Armoët a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, ressortissant malien, né le 7 novembre 1988, est entré en France le 18 novembre 2018 selon ses déclarations. Le 11 juillet 2025, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 5 août 2025, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. B… demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 (…) ».

3. Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation. A ce titre, il lui revient de prendre en considération, notamment, l’ancienneté et la stabilité de l’insertion professionnelle du demandeur, le niveau de sa rémunération, sa qualification, son expérience et ses diplômes, la nature de l’activité exercée au regard des besoins de recrutement, les démarches effectuées par son employeur pour soutenir sa régularisation, le respect de ses obligations fiscales, de même que le respect de l’ordre public et tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande pour établir son insertion dans la société française. Il est en droit de rejeter la demande d’un étranger qui constitue, par son comportement, une menace pour l’ordre public. Enfin, si, en l’absence d’une telle menace, la circonstance que l’étranger s’est livré à des manœuvres frauduleuses ne fait pas, par elle-même, obstacle à une mesure de régularisation, le préfet peut estimer que l’admission exceptionnelle au séjour de l’intéressé n’est pas justifiée en raison notamment de la nature de ces manœuvres, de leur durée et des circonstances dans lesquelles la fraude a été commise. Il appartient seulement au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur la situation personnelle de l’intéressé.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. B… établit, par la production de nombreuses pièces, notamment des bulletins de salaire, des pièces médicales, des déclarations de revenus et avis d’imposition, des courriers de l’assurance maladie et de sa banque, des justificatifs de son affiliation à l’aide médicale d’Etat et des chargements de titre de transport, qu’il réside de manière habituelle sur le territoire français depuis la fin de l’année 2018, soit depuis près de sept ans à la date de l’arrêté attaqué. Il ressort également des pièces du dossier qu’il exerce une activité professionnelle continue d’agent de service auprès du même employeur, qui le soutient dans ses démarches de régularisation, depuis le mois d’août 2020, soit depuis cinq ans à la date de l’arrêté attaqué, au titre de laquelle il perçoit une rémunération mensuelle supérieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée. Par ailleurs, M. B… justifie avoir déclaré ses revenus auprès de l’administration fiscale et produit ses avis d’imposition depuis 2019, qui font état d’un revenu fiscal de référence cohérent avec les revenus qu’il a perçus. Enfin, l’intéressé n’a jamais causé de trouble à l’ordre public. Compte tenu de l’insertion professionnelle réelle et stable dont il justifie, ainsi que de ses conditions de séjour en France, M. B… est fondé à soutenir que le préfet de police a commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant son admission exceptionnelle au séjour.

5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, M. B… est fondé à demander l’annulation de la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, celle de la décision portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours.

Sur l’injonction :

6. En raison du motif qui la fonde, l’annulation de l’arrêté attaqué implique nécessairement qu’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » soit délivrée à M. B…. Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » à M. B… dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B… et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet de police du 5 août 2025 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » à M. B… dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M. B… une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 7 avril 2026, à laquelle siégeaient :

- M. Fouassier, président,

- M^me Armoët, première conseillère,

- M^me Renvoise, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 avril 2026.

La rapporteure,

signé

E. ARMOËT

Le président,

signé

C. FOUASSIERLa greffière,

signé

C. EL HOUSSINE

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.