Désistement 30 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 30 mars 2026, n° 2603625 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2603625 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 4 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 février 2026, M. A… B… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 22 juillet 2025 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une autorisation préalable, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) d’enjoindre au CNAPS de réexaminer sa demande d’autorisation préalable dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement ;
3°) de mettre à la charge du CNAPS une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de la justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 17 février 2026, le CNAPS demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer sur la requête de M. B….
Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2026, M. B… déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1º Donner acte des désistement (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2026, M. B… s’est désisté des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au Conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Paris, le 30 mars 2026.
Le président de formation de jugement,
J-P. Ladreyt
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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