Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 mars 2025 et le 2 mai 2025, M^me B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 28 mars 2025 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d’Oise a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Elle soutient que la décision est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors qu’elle est hébergée chez sa mère et qu’elle peut être bénéficiaire d’un logement social au titre de l’article R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête, la somme de 350 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient qu’aucun moyen n’est fondé.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Bourragué, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative ;

- la décision par laquelle le rapporteur public a été, sur sa proposition, dispensé de prononcer des conclusions à l’audience ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Bourragué, magistrat désigné,

- et les observations de M^me A….

A l’issue de l’audience, la clôture de l’instruction a été prononcée en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Par une décision du 28 mars 2025, la commission de médiation du département du Val-d’Oise a rejeté le recours amiable présenté par M^me A… tendant à voir reconnaitre sa demande de logement comme prioritaire et devant être satisfaite en urgence. M^me A… demande l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l’État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’État, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux (…) ». L’article L. 441-2-3 du même code dispose que : « (…) II.- La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d’accès à un logement locatif social, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l’article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d’expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent, s’il a au moins un enfant mineur, s’il présente un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ou s’il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. (…) ». Ces dispositions sont précisées par celles de l’article R. 441-14-1 du même code, qui disposent que : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l’article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l’urgence qu’il y a à attribuer au demandeur un logement (…) en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d’urgence en application du II de l’article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d’accès au logement social qui se trouvent dans l’une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : (…) – être dépourvues de logement. Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur logé ou hébergé par ses ascendants en tenant notamment compte de son degré d’autonomie, de son âge, de sa situation familiale et des conditions de fait de la cohabitation portées à sa connaissance (…) ».

Il résulte de ces dispositions que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d’urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d’accès au logement social et justifier qu’il se trouve dans une des situations prévues au II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation et qu’il satisfait à un des critères définis à l’article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l’intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande.

La commission de médiation du Val-d’Oise a rejeté le recours amiable de M^me A… au motif que, d’une part, M^me A… ne remplissait pas la condition posée par l’article R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation car sa demande date de moins de cinq ans, et d’autre part au motif que si l’intéressée était hébergée, rien n’attestait de l’urgence de sa situation. M^me A… ne conteste pas le premier motif. Par ailleurs, sans produire aucune des pièces permettant au tribunal d’apprécier ses conditions d’hébergement par son ascendant, la requérante se borne à confirmer être hébergée par sa mère et aspirer à avoir un logement autonome et décent. Ces éléments, compte tenu de leur imprécision, sont insuffisants à établir que sa situation d’hébergement par un de ses ascendants aurait un caractère prioritaire et urgent.

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l’erreur d’appréciation ne peut qu’être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me A… doit être rejetée.

Sur les frais liés au litige :

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M^me A… la somme réclamée par le préfet du Val-d’Oise sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal décide:

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions du préfet du Val-d’Oise présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2025.

Le magistrat désigné

Signé

S. Bourragué

La greffière,

Signé

E. Prigent

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition

La greffière