Tribunal administratif de Paris, 27 janvier 2026, n° 2534016

TA Paris 27 janvier 2026

Arguments

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Autre
Compétence du tribunal administratif
La cour a constaté que la compétence pour traiter cette affaire appartient au tribunal administratif de Rouen, et a donc décidé de transmettre le dossier à cette juridiction.
Autre
Droit à la réintégration
La cour a renvoyé le dossier au tribunal administratif de Rouen pour qu'il soit statué sur la demande de réintégration, sans se prononcer sur le fond.
Autre
Droit à l'indemnisation des frais
La cour a noté la demande de remboursement de frais, mais a renvoyé le dossier au tribunal administratif de Rouen pour qu'il soit statué sur cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 27 janv. 2026, n° 2534016
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2534016
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Rouen
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Pauline MISSOFFE
Cabinet(s) :	PAULINE MISSOFFE AVOCAT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 novembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Missoffe, demande au tribunal :

1°) l’annulation de la décision du 16 octobre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur l’a suspendu de ses fonctions à plein traitement ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de le réintégrer immédiatement au sein de l’école de police de Rouen-Oissel ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…). ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d’affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / (…) : Rouen : Eure, Seine-Maritime ; (…) ».

3. M. A… demande l’annulation de la décision du 16 octobre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur l’a suspendu de ses fonctions à plein traitement. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, M. A…, élève gardien de la paix, était affecté à l’école nationale de police de Rouen-Oissel situé dans le département de la Seine-Maritime. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Rouen, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Rouen.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à M^e Missoffe et à la présidente du tribunal administratif de Rouen.

Fait à Paris, le 27 janvier 2026.

La présidente du tribunal,

C. Ledamoisel