Désistement 28 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 28 mai 2026, n° 2604863 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2604863 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 2 juin 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | société Carpenter Technologie Europe |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 février 2026, la société Carpenter Technologie Europe, représentée par Me Amouri, demande au tribunal :
1°) de prononcer le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du troisième trimestre de 2025, pour un montant de 9 416 euros, assorti des intérêts moratoires ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 20 avril 2026, la société Carpenter Technologie Europe se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1º Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 20 avril, la requérante a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Par suite, il y a lieu d’en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Carpenter Technologie Europe.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Carpenter Technologie Europe et à la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris.
Fait à Paris, le 28 mai 2026.
La vice-présidente de la 1ère section,
Signé
E. Topin
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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