Désistement 2 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 2 mai 2026, n° 2612641 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2612641 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 avril 2026, Mme E… C…, représentée par Me Teya, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) à titre principal, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision d’arrêt des thérapeutiques actives dont bénéficie son fils, A… B…, et d’enjoindre à l’établissement de santé de mettre en œuvre un renforcement de la prise en charge médicale de l’enfant, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;
2°) à titre subsidiaire, d’ordonner une expertise médicale et toute mesure utile permettant d’assurer la sauvegarde du droit à la vie de l’enfant ;
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
la condition d’urgence est remplie ;
une atteinte grave et manifestement illégale est portée au droit au respect de la vie de son fils.
Par deux mémoires enregistrés les 27 et 28 avril 2026, Mme C… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. D… pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.
Par deux mémoires enregistrés les 27 et 28 avril 2026, Mme C… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E… C… et à l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
Fait à Paris, le 2 mai 2026.
Le juge des référés,
Signé
M. D…
La République mande et ordonne à la ministre la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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