Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2024, M. C… A…, représenté par M^e Walther, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 28 novembre 2023 par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour « salarié », dans le délai de sept jours à compter de la notification du jugement intervenir, sous astreinte de

150 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, dans les mêmes conditions d’astreinte, et, en tout état de cause, de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, dans les mêmes conditions d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet de police qui n’a pas produit d’observations en défense mais a produit une pièce, enregistrée le 21 avril 2026.

Par trois mémoires, enregistrés les 31 mars et 6 mai 2026, M. A… conclut au non-lieu à statuer sur sa requête et indique maintenir ses conclusions relatives aux frais irrépétibles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Sur les conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte :

Par trois mémoires, enregistrés les 31 mars et 6 mai 2026, M. A… a conclu au non-lieu à statuer sur sa requête et maintenu uniquement ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il doit, ce faisant, être regardé comme se désistant des conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais d’instance :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros à verser à M. A… au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A… de ses conclusions aux fins de d’annulation, d’injonction et d’astreinte.

Article 2 : L’Etat versera à M. A… une somme de 800 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… et au préfet de police.

Fait à Paris, le 19 mai 2026.

La vice-présidente de la 3ème section,

M. B…

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.